Bauer Philippe · Nationalrat · 2018-03-08

Wortprotokoll

Votre Commission de la politique de sécurité a débattu, le 31 octobre 2017, de l'initiative parlementaire Galladé, "Armes. Preuve du besoin". Celle-ci, et cela a déjà été dit, vise à permettre de ne délivrer un permis d'acquisition d'armes qu'aux personnes susceptibles de justifier d'un besoin de posséder une arme, étant entendu que ce besoin pourrait être avéré pour les tireurs sportifs ou pour les chasseurs et étant entendu qu'il conviendrait aussi que ces personnes apportent la preuve de leur activité dans le domaine du tir et des armes. L'initiative vise, par ce biais, à diminuer le nombre de décès et de blessures par les armes à feu, qui sont, comme tous les décès et toutes les blessures, bien évidemment de trop.

Par 17 voix contre 8, la commission propose toutefois de ne pas donner suite à l'initiative. Une minorité de la commission, vous avez entendu son porte-parole, propose d'y donner suite.

Pour la majorité de la commission, cette initiative va beaucoup trop loin. Elle est contraire au principe qui veut que, dans notre pays, l'Etat ait confiance dans ses citoyens. Elle est aussi contraire à l'idée que dans notre pays l'Etat n'intervient avec des mesures, et Monsieur Addor l'a dit, qui pourraient aller jusqu'à des mesures confiscatoires, qu'en cas de véritable de besoin. La mise en oeuvre de cette initiative aboutirait de plus à ne plus permettre à certains collectionneurs d'armes de conserver une arme simplement parce qu'ils l'apprécient ou aiment les armes.

L'application du projet qui serait issu de cette initiative poserait un autre problème. Nous avons discuté des tireurs et des chasseurs ainsi que de la preuve du besoin. Prenons l'exemple d'un vieux chasseur, d'un vieux tireur, qui, durant trente à quarante ans, a tiré avec son mousqueton, sa carabine ou son fusil de match. Que se passerait-il si, parce qu'il ne serait plus venu tirer l'année auparavant, on lui retirait l'autorisation de conserver son arme?

L'autre problème est de savoir qui devra établir et contrôler ce besoin, qui statuera, et ce sur quelle base. Aujourd'hui, rien n'établit que cette initiative permettra de diminuer le nombre d'agressions, le nombre de décès ou le nombre de blessures, que cela soit lié à des actes intentionnels ou que cela soit lié à des actes commis par négligence, comme Monsieur Fridez l'a rappelé.

La minorité de la commission veut par contre - vous l'avez déjà entendu et je n'y reviendrai pas dans le détail -, par principe, un renforcement de la législation sur les armes. Ce renforcement, étant destiné à lutter contre la violence, notamment au sein de la famille, vise à proposer une protection contre des objets - et j'insiste sur ce terme - qui sont par essence dangereux, et a pour but aussi, par le biais d'une comparaison internationale dont nous aurons l'occasion de rediscuter lors de la révision de la législation sur les armes, d'augmenter la sévérité des contrôles relatifs à l'acquisition et à la possession d'armes.

Néanmoins, cette argumentation, comme je l'ai expliqué, n'a pas trouvé grâce aux yeux de la commission et celle-ci a donc décidé, par 17 voix contre 8, de vous recommander de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.