Beck Serge · Nationalrat · 2002-06-13

Wortprotokoll

La disposition concernant la compétence accordée au corps électoral communal est parfaitement constitutionnelle, et Mme Hubmann, porte-parole de la minorité, l'a dit elle-même. Je crois donc que c'est cette conformité juridique, et cela uniquement, que nous devons contrôler.

Ce que nous propose Mme Hubmann, c'est finalement une réforme constitutionnelle fédérale qui vise à empêcher les [PAGE 902] corps électoraux d'exercer les compétences de naturalisation. Ce n'est pas le lieu, dans le cadre d'une discussion sur le fait d'accorder la garantie à la constitution d'un canton, d'essayer d'introduire par la bande ce type de débat. Il faut présenter, Madame Hubmann, une proposition de réforme constitutionnelle.

C'est la raison pour laquelle je vous invite, au nom de la majorité de la commission, à accorder à la Constitution du canton de Saint-Gall la garantie, sans réserve aucune.