Berset Alain · Bundesrat · 2018-03-12

Wortprotokoll

Peut-être qu'il convient de rappeler en préambule quel est le cadre. Un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme a mis en évidence le fait qu'il manquait une base légale pour pouvoir procéder à des observations dans le cadre de la surveillance des assurés au bénéfice de prestations de l'assurance-accident. Quelque temps plus tard, le Tribunal fédéral est arrivé à la même conclusion pour ce qui concerne l'assurance-invalidité. Je crois, cela a été rappelé dans ce débat, que personne ne conteste que tout abus doit être combattu. Personne ne conteste non plus que les observations sont un bon moyen pour y parvenir. Nous avons donc affaire à un problème simple, à savoir la création d'une nouvelle base légale pour permettre ce qui existait auparavant. Et il y a une réponse simple: créer la base légale qui vous est proposée, pour que les assureurs puissent à nouveau recourir, et ce le plus rapidement possible, aux observations.

Le Conseil des Etats et la commission du Conseil des Etats n'ont pas souhaité régler cette question dans le cadre de la révision de la LPGA qui est en cours. Cette révision avance rapidement, le projet a été mis en consultation par le Conseil fédéral. Nous aurions pu régler cette question ainsi, mais le Conseil des Etats a souhaité l'extraire de la révision de la LPGA pour en faire une question propre, pour essayer d'avancer encore plus rapidement.

Quelle est la position du Conseil fédéral à ce sujet? En vertu du droit pénal, il est interdit de photographier ou de filmer une personne, de même que d'enregistrer ses propos, sans son accord. Le but de cette base légale est donc de créer une exception à cette norme pénale en faveur des assureurs, de manière à ce qu'ils puissent lutter efficacement contre les abus pratiqués dans les assurances sociales, afin de toujours garantir, à l'avenir, la confiance de la population dans les assurances sociales. Cela dit, et tout le monde en est conscient, en menant de telles observations, les assureurs font une intrusion majeure dans la sphère privée des assurés. Pour conserver la confiance de la population, il est donc nécessaire, aux yeux du Conseil fédéral, d'assigner des limites claires aux assureurs. Il faut en effet que les citoyens puissent aussi se fier à l'Etat de droit. Cela signifie le respect de la proportionnalité. Cela suppose, par exemple, que les assurés doivent pouvoir savoir quand ils sont soumis à une observation, à quelles conditions générales elle est possible, comment ils peuvent se défendre. Je crois qu'un Etat de droit libéral comme la Suisse doit prévenir tout excès dans la surveillance des citoyens. Il faut donc respecter le principe de proportionnalité.

D'autre part, nous le savons, ces observations peuvent toucher un très grand nombre de personnes, parce que cela ne concerne pas seulement l'assurance-accidents, mais aussi l'assurance-invalidité et toutes les assurances sociales qui sont régies par la LPGA. C'est donc un nombre très important de citoyennes et de citoyens qui, un jour ou l'autre, vont être confrontés à une de ces assurances et donc confrontés aussi à la possibilité d'être soumis à une observation.

Nous savons en parallèle que, pour les personnes soumises à une observation, le soupçon d'abus ne se confirme que dans environ deux tiers des cas. On peut donc dire qu'elles ont été surveillées alors qu'elles n'avaient vraiment rien fait de mal, ce qui renforce encore la nécessité de règles claires et d'utiliser ces outils avec toute la proportionnalité requise. Dans ce cadre, le Conseil fédéral considère en particulier qu'il est hors de propos que les assureurs se retrouvent avec de plus grandes compétences en matière d'observation que les autorités pénales. C'est cette réflexion qui a dirigé les réflexions du Conseil fédéral au moment de préparer le projet de loi. J'aimerais vous inviter dans la présente discussion à avoir toujours en vue cette perspective: nous n'avons pas seulement à rédiger un article de loi qui soit solide et qui tienne le choc face à la Cour européenne des droits de l'homme; il faut aussi que cet article soit à la hauteur de l'Etat de droit suisse.

Le Conseil des Etats a pris en considération les réserves du Conseil fédéral. Et même s'il a autorisé l'utilisation d'instruments de localisation, il a prévu pour cela l'approbation de l'autorité judiciaire comme condition [PAGE 361] préalable. Il a donc ainsi assuré une certaine cohérence avec le Code de procédure pénale. Je dois vous le dire ici tout net: sans ce garde-fou pour ces moyens d'observation, le Conseil fédéral serait fermement opposé à l'utilisation d'instruments techniques, en raison des risques non négligeables qui pourraient en découler. Mais la version adoptée par le Conseil des Etats et par votre commission tient compte de ce principe fondamental et donc des principes fondamentaux de l'Etat de droit et de la proportionnalité.

J'aimerais donc vous inviter à entrer en matière sur ce projet car nous avons besoin d'une base légale pour mener ces observations, mais à toujours avoir en tête notre Etat de droit, la défense des intérêts des citoyens et la nécessité de faire des observations. Il s'agit de faire la pesée des intérêts pour que le principe de proportionnalité soit respecté dans ce projet. Je vous invite donc à l'adopter de manière à pouvoir nous donner une base légale qui permette aux assureurs d'agir.