Parmelin Guy · Bundesrat · 2018-03-13

Wortprotokoll

Le 8 décembre 2017, le Conseil fédéral a décidé qu'en cas d'attribution des Jeux olympiques d'hiver à la Suisse la Confédération ne serait pas membre de l'organisation responsable de la phase de réalisation des jeux. La Confédération contribuerait à la réalisation de la manifestation sous la forme d'une aide financière dans le cadre d'une convention de subventionnement avec l'organisation responsable.

Par cette procédure, la Confédération n'aurait pas de fonction d'organe dans le cadre de l'organisation responsable. Elle serait ainsi assurée de ne pas assumer de responsabilité en tant qu'organe au sens de l'article 55 alinéa 3 du Code civil.

La Confédération ne serait en aucun cas un partenaire contractuel du Comité international olympique, ni d'aucun prestataire de services en lien avec la réalisation des Jeux olympiques d'hiver. Elle n'aurait qu'un lien contractuel avec l'organisation responsable.

La Confédération est, enfin, en vertu des règles du droit qui régissent les finances de la Confédération, son propre assureur; il n'est donc pas judicieux d'analyser en détail la question d'une assurance du déficit d'éventuels Jeux olympiques.

Une responsabilité de l'Etat en cas de comportement fautif de la part d'employés de la Confédération ne pourrait pas a priori être exclue. Une telle responsabilité affecterait de toute façon la Confédération en vertu de la loi sur la responsabilité, et ne pourrait pas porter sur un éventuel déficit de la manifestation.

Compte tenu de la situation, le Conseil fédéral estime qu'on peut donc renoncer à l'élaboration d'une expertise juridique indépendante. C'est dans ce sens qu'il vous propose de rejeter ce postulat.