Cramer Robert · Ständerat · 2018-03-14

Wortprotokoll

Comme l'a rappelé le rapporteur de la commission, Monsieur Philipp Müller, la motion 18.3002, "Adaptations ponctuelles du statut des étrangers admis à titre provisoire", est issue des discussions dont la motion de la Commission des institutions politiques du Conseil national 17.3270, "Remplacer le statut des étrangers admis à titre provisoire", a fait l'objet.

Je rappelle que la motion du Conseil national vise à demander au Conseil fédéral de réexaminer le statut des étrangers admis à titre provisoire dans le sens de propositions contenues dans un rapport du Conseil fédéral du mois d'octobre 2016. J'aimerais dire que, quelles que soient les considérations théoriques que l'on peut faire sur le statut de réfugié, le statut de l'admission provisoire, le permis F et je ne sais quoi d'autre de ce genre, il y a des réalités. Une fois que l'on sort de cette salle, une fois que l'on sort des débats parlementaires, il y a des personnes sur le terrain qui sont confrontées à ces réalités. Ces réalités sont faites de toute une série de destins individuels; derrière chaque chiffre se cachent des vies humaines. Ces réalités sont faites d'un certain nombre de drames humains. Et ces réalités, ce sont celles que doivent affronter au quotidien les magistrats des cantons, des communes, celles et ceux qui sont sur le [PAGE 214] terrain. C'est en fonction de ces réalités, et non pas des théories, que les propositions que l'on peut trouver dans le rapport du Conseil fédéral du mois d'octobre 2016 ont été faites.

Ces propositions ont obtenu un large soutien de la part de ceux qui savent de quoi on parle, c'est-à-dire très concrètement de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales et de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police. Voilà les gens qui savent de quoi on parle, parce que c'est eux qui sont confrontés tous les jours à ces situations. Et ces deux conférences se sont exprimées à plusieurs reprises et extrêmement clairement en faveur de la motion du Conseil national, en faveur des mesures contenues dans le rapport du Conseil fédéral d'octobre 2016.

En plus des conférences cantonales, les communes suisses se sont également exprimées très clairement en faveur de ces mesures. Je rappelle qu'aussi bien l'Union des villes suisses que l'Association des communes suisses sont favorables à la motion de la commission du Conseil national. Elles y sont favorables parce qu'elles savent de quoi on parle, parce qu'elles connaissent le terrain. Le Conseil national a été, lui aussi, convaincu après avoir fait des travaux assez importants, notamment dans sa commission compétente, par le point de vue des organisations précitées. C'est par 113 voix contre 63 et 8 abstentions que le Conseil national a adopté la motion 17.3270, "Remplacer le statut des étrangers admis à titre provisoire".

Malheureusement, dans un premier temps, notre commission n'a pas voulu qu'une suite soit donnée à ces interventions, ce que je me permettrai de qualifier d'étonnant parce qu'en principe la Chambre des cantons, c'est plutôt le Conseil des Etats. En l'occurrence, c'est le Conseil national qui a été le plus attentif aux demandes des communes et des cantons suisses. Finalement, après une première proposition de rejet de la motion de la commission du Conseil national, notre conseil a décidé de renvoyer cet objet en commission pour qu'elle puisse procéder à des auditions, ce qui a été fait. Ces auditions n'ont pas été inutiles puisqu'elles ont abouti à la nouvelle motion 18.3002 qui reprend l'essentiel de la motion 17.3270.

Concernant la motion sur laquelle nous nous prononcerons, je retiens que votre commission met l'accent sur l'élimination des obstacles les plus importants à l'intégration dans le marché du travail de personnes qui sont au bénéfice d'une admission provisoire. C'était là l'objectif essentiel de la motion de la commission du Conseil national. Il est inutile d'insister à quel point cela est important. Les personnes qui sont admises à titre provisoire sont des gens qui restent longtemps dans notre pays. Beaucoup finiront par s'y établir.

Alors, finalement, pour ces personnes qui restent longtemps dans notre pays, quelle est la situation la plus favorable? Ces gens doivent-ils rester à l'aide sociale et à la charge de la collectivité? Ou bien ne doit-on pas plutôt trouver des solutions qui leur permettent de subvenir eux-mêmes à leurs besoins? La deuxième solution est évidemment préférable à tous égards, et pour les finances publiques, et pour l'accueil de ces personnes par nos concitoyennes et nos concitoyens et, je dirai, également et surtout pour éviter les détresses qui sont liées au désoeuvrement et à l'absence d'un travail qui est une façon d'exister au sein d'une collectivité et de donner un sens à son existence.

A cet égard, la motion de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats propose un certain nombre de mesures. Elle propose notamment de modifier la notion d'admission provisoire qui représente souvent un obstacle lors de la recherche d'un emploi. Cette motion propose également des allègements en cas de changement de canton aux fins d'exercer une activité lucrative, ce qui faisait partie des mesures préconisées par le Conseil fédéral. Je relève également que, dans le texte de la motion, on indique qu'il s'agirait "en particulier d'examiner" ces deux mesures, de sorte que cela permette au Conseil fédéral d'envisager d'autres mesures que celles qui sont énumérées.

Finalement, ce que la motion de la commission ne reprend pas, c'est la référence explicite à l'option 2 de l'annexe du rapport du Conseil fédéral du 12 octobre 2016, et la nécessité de créer une commission d'experts. Mais enfin, même s'il ne faut pas créer une commission d'experts, cela n'exclut bien sûr pas que le Conseil fédéral puisse procéder aux consultations utiles.

Dans ce sens, il convient de soutenir la motion issue des travaux de notre commission, même si elle est moins précise et détaillée que celle de la Commission des institutions politiques du Conseil national.