Ruiz Rebecca Ana · Nationalrat · 2018-03-14

Wortprotokoll

Pour commencer, permettez-moi de rappeler rapidement dans quel contexte s'inscrit cette révision, avant d'en venir au contenu même du projet.

Le régime des prestations complémentaires a vu le jour dans les années 1960. Le point de départ a été le constat que le système des trois piliers ne permettait pas de garantir une couverture des besoins vitaux pour tous les rentiers. Les prestations complémentaires étaient alors considérées comme une solution transitoire jusqu'au moment où les prestations du premier et du deuxième pilier seraient suffisantes. Néanmoins, cette vision s'est révélée trop optimiste, et au fil des années il a semblé nécessaire de pérenniser ce système. L'article constitutionnel a donc été adapté dans ce sens et une nouvelle loi a été votée par notre Parlement en 2006. Cette dernière est entrée en vigueur en 2008, en même temps que la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. Les prestations complémentaires interviennent donc en complément aux rentes AVS ou AI ou s'ajoutent aux autres ressources des ayants droit afin de couvrir leurs besoins vitaux.

La commission est entrée en matière sans opposition sur le projet. Elle partage l'avis exprimé par le Conseil fédéral, et par les cantons dans le cadre de la consultation, quant à la nécessité d'une réforme.

Avant de vous présenter les objectifs principaux du projet, il paraît nécessaire de préciser quelques données chiffrées de manière à bien en saisir les contours et les conséquences.

Dans l'assurance-vieillesse, 12,5 pour cent des rentiers sont tributaires des prestations complémentaires alors que, dans l'assurance-invalidité, 45 pour cent des rentiers touchent des prestations complémentaires.

En ce qui concerne l'évolution du nombre des bénéficiaires, on observe une augmentation ces dernières années puisqu'on est passé en 2000 de 203 000 bénéficiaires environ à 319 000 à la fin de 2016. La progression du nombre de rentiers AVS qui reçoivent des prestations complémentaires reflète essentiellement l'évolution démographique et en particulier la hausse de l'effectif des rentiers. Le taux est resté stable autour de 12 pour cent ces dernières années.

Pour les prestations complémentaires versées aux rentiers AI, une hausse importante a été observée jusqu'en 2005, puis la progression s'est stabilisée à environ 1,9 pour cent par année depuis. Ce ralentissement est dû en partie à la baisse du nombre de rentiers AI ces dernières années.

Ces chiffres montrent que ce régime est un pilier essentiel de notre système de protection sociale, qui intervient pour assurer une existence digne à une partie de la population passablement fragilisée.

S'agissant des dépenses, on observe qu'entre 2000 et 2016, elles sont passées de 2,3 milliards à 4,9 milliards de francs. Une grande partie de cette hausse s'explique par le changement de système que je mentionnais auparavant, lié donc à la nouvelle RPT, aux révisions de l'AVS, de l'AI ainsi qu'à [PAGE 429] l'introduction du nouveau régime de financement des soins en 2011.

Sans révision, et selon les projections du Conseil fédéral, les dépenses annuelles de l'ensemble du système s'élèveront à près de 7 milliards de francs, ce qui équivaudrait à une hausse moyenne de 2,5 pour cent par année. Ce sont les cantons qui devraient supporter l'essentiel des dépenses.

J'en viens maintenant aux objectifs principaux de cette réforme, annoncés par le Conseil fédéral. Premièrement, il s'agit de maintenir le niveau des prestations actuelles. Pour reprendre les termes du Conseil fédéral de 1971, les prestations complémentaires n'ont pas pour but de couvrir le strict minimum, mais bien d'assurer un genre de vie simple, digne d'un être humain. Il s'agit aussi d'éviter un transfert vers l'aide sociale, qui est subsidiaire aux prestations complémentaires et qui signifierait un transfert de charge automatique vers les cantons.

Un deuxième objectif est l'amélioration de l'utilisation de la fortune propre à des fins de prévoyance professionnelle.

Troisièmement, il est nécessaire de lutter contre les effets de seuil.

Partant de ces objectifs, votre commission a examiné en détail le projet du Conseil fédéral ainsi que la version adoptée par le Conseil des Etats le 31 mai 2017. Sur cette base, la majorité vous propose les mesures principales suivantes:

• adapter le montant du loyer brut maximal pris en considération dans le calcul des prestations complémentaires, qui sera relevé et adapté en fonction des régions. La majorité propose ainsi de reprendre les montants prévus initialement par le Conseil fédéral dans un projet distinct, l'objet 14.098, qui a ensuite été repris par le Conseil des Etats;
• soutenir le logement protégé, en donnant la possibilité aux rentiers AVS qui ont droit à une allocation pour une impotence de degré faible, lors du calcul des prestations complémentaires pour un logement protégé, de demander un supplément annuel pouvant aller jusqu'à 15 000 francs pour les personnes seules et jusqu'à 22 500 francs pour les couples;
• introduire un seuil pour la fortune de manière à ce que les personnes dont la fortune est supérieure à 100 000 francs n'aient pas droit aux prestations complémentaires;
• abaisser le montant minimal des prestations complémentaires, en se ralliant à la décision du Conseil des Etats;
• mieux prendre en compte le revenu de l'activité lucrative;
• ramener le montant de la fortune librement disponible qui n'est pas pris en considération lors du calcul des prestations complémentaires à son niveau de 2011;
• restreindre le retrait en capital du deuxième pilier uniquement à la moitié de la partie obligatoire, l'autre moitié étant transformée en rente. Ce compromis, qui a trouvé une majorité par rapport au statu quo et à la version du Conseil des Etats, devrait permettre de diminuer le risque de voir les personnes retraitées recourir aux prestations complémentaires trop rapidement.

La commission propose de permettre aux chômeurs âgés de maintenir leur avoir de vieillesse auprès de leur caisse de pension et de percevoir ainsi ultérieurement une rente. Cet élément n'était pas présent dans le projet du Conseil fédéral et n'est pas ressorti des décisions du Conseil des Etats, mais la majorité de la commission a souhaité reprendre ce point non contesté de la réforme Prévoyance vieillesse 2020 pour mieux protéger les travailleurs âgés qui se retrouveraient au chômage.

La commission propose de prendre en compte le montant de la rente pour enfant en échelonnant les suppléments en fonction de leur âge et, globalement, en les diminuant. Cet élément n'était pas non plus prévu dans le projet du Conseil fédéral et n'a pas été traité par le Conseil des Etats.

Pour l'assurance obligatoire des soins des bénéficiaires de prestations complémentaires, le montant de la prime correspondant à celui de la prime moyenne cantonale ou régionale devrait être pris en compte; les cantons auront cependant la possibilité de considérer la prime effective si cette dernière est inférieure. Sur ce point, la commission s'est ralliée au projet du Conseil fédéral, s'opposant à la version du Conseil des Etats, qui prévoit que la prime du troisième assureur le moins cher soit déterminante. La majorité de la commission propose par ailleurs d'autres mesures dans le cadre de l'assurance-maladie. Elle souhaite aussi introduire une durée de résidence minimale de dix ans pour pouvoir bénéficier des prestations complémentaires.

Enfin, elle préconise de diminuer le montant des prestations complémentaires aux rentiers AI ou AVS qui dépenseraient, sans qu'un motif important le justifie, plus de 10 pour cent de leur fortune par année.

Nous aurons l'occasion de revenir sur ces différents points au cours de la discussion par article, mais je précise d'ores et déjà qu'au vote sur l'ensemble, la commission a soutenu le projet tel qu'elle l'a modifié et le présente aujourd'hui, par 17 voix contre 2 et 5 abstentions.