Clottu Raymond · Nationalrat · 2018-03-14

Wortprotokoll

Pour le groupe UDC, cette réforme ne doit pas uniquement avoir comme objectif de maintenir le niveau des prestations complémentaires, mais il s'agit aussi de revenir au mandat constitutionnel de base, à savoir que les prestations complémentaires doivent être versées afin de couvrir le minimum vital. En effet, trop souvent aujourd'hui, on considère que les prestations complémentaires servent à garantir le maintien du niveau de vie antérieur, ce qui est absolument faux.

Depuis 1999, les dépenses engagées au titre des prestations complémentaires ont plus que doublé: en 1999, elles s'élevaient à 2,2 milliards de francs; en 2016, à 4,9 milliards de francs. C'est la raison pour laquelle nous préconisons une réduction substantielle des coûts par l'élimination des incitations inopportunes et le durcissement des conditions d'octroi, sans pour autant réduire les prestations.

En clair, il faut stopper la politique de l'arrosoir pour mieux cibler les aides. Comme je viens de le dire, nous ne sommes pas favorables à une baisse des prestations complémentaires, car c'est le rôle de notre société d'aider les personnes dans le besoin, parmi lesquelles figurent certains de nos seniors ou certaines personnes à l'assurance-invalidité. Par contre, nous estimons qu'on applique actuellement une politique qui n'est pas suffisamment ciblée. En ciblant davantage les aides, des économies seront faites dans l'intérêt des Suissesses et des Suisses dans le besoin. Pour notre groupe, les incitations inopportunes doivent être mieux repérées, et surtout le problème qu'elles posent en matière d'accroissement des coûts doit être traité. Il est impératif d'éviter d'employer inutilement des moyens financiers qui manqueraient ensuite dans la lutte contre la pauvreté.

Comme déjà indiqué, la réforme des prestations complémentaires vise à optimiser le système des prestations complémentaires, notamment pour éliminer les incitations contre-productives. Dans cette réforme, le niveau des prestations sera en principe maintenu, avec des points négatifs, comme l'augmentation des montants maximaux pris en compte au titre du loyer et la restriction sur le prélèvement des fonds épargnés - donc du capital - dans le deuxième pilier.

La commission s'est écartée sur quelques points de la version du Conseil des Etats. Elle a notamment décidé que la moitié des fonds économisés dans le deuxième pilier pouvait être prélevée, alors que le Conseil des Etats entendait interdire complètement un tel prélèvement. Pour empêcher l'immigration dans le système social, un délai de carence de dix ans est introduit, mais celui-ci ne s'applique qu'aux ressortissants d'Etats non membres de l'Union européenne. La renonciation volontaire à la fortune sera également réglée d'une manière plus précise.

Comme vous avez pu le constater, et comme vous l'a dit Monsieur de Courten pour la minorité, et suite à ses corrections, afin d'avoir une discussion constructive, nous avons retiré notre proposition de renvoi du projet au Conseil fédéral. [PAGE 431]

La majorité de notre groupe pourrait même soutenir ce projet de réforme pour autant que certains éléments soient pris en compte. A l'article 37 alinéas 2 et 4 de la loi sur la prévoyance professionnelle, elle souhaite que soit maintenu le droit en vigueur. Selon le message du Conseil fédéral, cette réforme prévoit que la partie obligatoire des prestations de la prévoyance professionnelle soient perçues sous forme de rente et plus sous forme de capital. La majorité de la commission a légèrement amélioré, par sa proposition, cette situation, car l'institution de prévoyance pouvait prévoir dans son règlement la possibilité pour l'assuré de demander une prestation en capital pour la moitié de son avoir de vieillesse.

Ces mesures auront une influence négative sur le choix possible de l'assuré. Pour disposer de son avoir de vieillesse, l'assuré ne pourra plus choisir librement entre la rente et le capital. Ces propositions limitent donc sa marge de manoeuvre et surtout prescrivent de quelle manière il peut disposer de sa fortune. De notre point de vue, lors de la survenance d'un cas de prévoyance, le retrait en capital doit rester possible pour la partie obligatoire des prestations de la prévoyance professionnelle.

Enfin, j'aimerais me faire l'écho du constat de plusieurs personnes qui travaillent dans le domaine des prestations complémentaires. Actuellement, la problématique est moins importante au niveau de la fortune que dans le cas de certaines familles issues de l'immigration, dont le nombre d'enfants est bien plus élevé que la moyenne, qui peuvent encaisser jusqu'à 8000 francs de prestations complémentaires par mois nets d'impôt. Cherchez l'erreur!

Pour la suite du débat, nous interviendrons au niveau des différents blocs.