Cramer Robert · Ständerat · 2018-03-15

Wortprotokoll

Je commencerai mon intervention non pas en déclarant mes liens d'intérêts, mais en faisant un aveu. Cela ne ressort pas du dépliant, parce que je n'ai pas cosigné la proposition de la minorité Comte, mais lorsque Monsieur Comte a proposé, en commission, de rédiger une proposition de modification de la Constitution allant dans le sens souhaité par les cantons auteurs des initiatives, j'y ai adhéré. Comme je suis de façon générale favorable aux compromis, même à contrecoeur, je continuerai à ne pas m'y opposer si nous entrons en matière sur le projet de la commission, ce que je ne souhaite pas. La proposition de la minorité Comte est un moindre mal et, en ce sens, je suivrai, comme je le fais habituellement, la prise de position de mon canton, en cas d'entrée en matière sur le projet.

A mon avis, il ne faut pas entrer en matière sur le projet. Le mérite que l'on peut reconnaître à la proposition de la minorité Comte, c'est d'essayer d'éviter un affrontement programmé entre les cantons de plaine et ceux de montagne. Je vous invite à consulter le résultat de la procédure de consultation, sur laquelle le rapporteur de la commission est passé comme chat sur braise, qui figure au chiffre 1.3.3 du rapport de la commission. Vous verrez alors que la procédure de consultation a montré que treize cantons étaient favorables à la proposition de la majorité de la commission, que neuf cantons étaient opposés à toute modification de la Constitution et que quatre autres cantons, dont celui de Genève, étaient favorables au modèle défendu par la minorité Comte. Il est également intéressant de prendre connaissance du résultat de la consultation auprès des partis politiques, puisqu'elle montre que tous les partis politiques de notre pays se sont opposés à une modification de la Constitution, à l'exception de deux partis. L'un de ces deux partis, c'est l'UDC, qui soutient la proposition de modification telle qu'elle vous a été présentée par le rapporteur de la commission; l'autre parti, c'est le PDC, qui préfère la version défendue par la minorité Comte.

Maintenant, si on entre dans les détails, on constate que les treize cantons qui sont favorables à la proposition de la majorité sont pour l'essentiel des cantons alpins. C'est donc dire que si, finalement, à l'issue des débats dans les deux chambres, il devait se trouver que la proposition de la majorité soit acceptée, un affrontement, regrettable et désagréable pour notre pays, serait programmé.

Pour le surplus, il me semble qu'une modification de la Constitution s'agissant des procédures électorales cantonales est à tous égards inadéquate. Tout d'abord, au niveau des principes, je considère que l'Assemblée fédérale n'est pas une instance de recours contre les décisions du Tribunal fédéral; ce n'est pas conforme à la séparation des pouvoirs. Comme l'indique le rapport de notre commission, la proposition de modification de la Constitution qui nous est soumise trouve son origine dans des initiatives des cantons de Zoug et d'Uri, qui contestent des décisions du Tribunal fédéral. Le canton de Zoug est extrêmement clair à cet égard dans le développement à l'appui du texte de son initiative, qui conclut ainsi: "La présente initiative vise principalement à envoyer un signal selon lequel le Tribunal fédéral doit faire preuve de retenue dans l'interprétation de la Constitution lorsqu'il traite des affaires relevant de la procédure électorale, sans pour autant remettre en question le système d'Etat fédéral de la Confédération suisse."

Voilà ce que nous dit le canton de Zoug: l'initiative vise principalement à envoyer un signal selon lequel le Tribunal fédéral doit faire preuve de retenue lorsqu'il interprète la Constitution. Mais le Conseil des Etats n'est pas là pour envoyer des signaux au Tribunal fédéral; ce n'est pas le rôle de l'Assemblée fédérale! Il s'agit là d'une remise en cause du principe de la séparation des pouvoirs sur lequel est fondée notre démocratie. Cette question de principe ne doit pas être minimisée, et la proposition de la minorité Comte n'est pas exempte de cette critique, puisqu'elle vise à inscrire dans la Constitution la jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral, empêchant par là même cette jurisprudence d'évoluer dans un sens ou dans un autre.

A part cette question de principe, il y a la question de fond. Ici, je vous renvoie au chiffre 2.3 du rapport de notre commission. Il y est expressément indiqué que si l'on entre en matière, cela implique que le Tribunal fédéral ne pourra plus appliquer les articles 8 et 34 de la Constitution fédérale pour déclarer qu'une procédure électorale cantonale est contraire au droit fédéral.

De quoi s'agit-il? L'article 8 de la Constitution, qui figure sous le titre "Droits fondamentaux", et qui est intitulé "Egalité", indique à l'alinéa 1 que "tous les êtres humains sont égaux devant la loi". Cette disposition précise à l'alinéa 2 que "nul ne doit subir de discrimination du fait notamment ... de son sexe ... de sa langue, de sa situation sociale ... de ses convictions ... ni du fait d'une déficience corporelle ...". Cette disposition indique enfin à l'alinéa 3 que "l'homme et la femme sont égaux en droit". Voilà une disposition sur laquelle le Tribunal fédéral, d'après le rapport de notre commission, ne pourra plus se fonder pour déclarer qu'une procédure électorale est contraire au droit fédéral. De même, il ne pourra plus se fonder sur l'article 34 de notre Constitution qui indique à l'alinéa 2 que "la garantie des droits politiques protège la libre formation de l'opinion des citoyens et des citoyennes et l'expression fidèle et sûre de leur volonté".

C'est de ces deux droits fondamentaux que l'on entend priver nos concitoyennes et nos concitoyens en matière de procédure électorale cantonale. Pour être plus précis, c'est de ces [PAGE 228] deux droits fondamentaux dont ils ne pourront plus se prévaloir devant le Tribunal fédéral s'ils les estiment violés par la procédure électorale de leur canton.

Alors, cela permet à la limite à un canton tout à la fois d'inscrire dans sa procédure électorale que les jeunes peuvent voter dès l'âge de 16 ans et de prévoir, si l'on accepte ce projet, que les femmes n'ont pas le droit de voter avant l'âge de 30 ans. Pourquoi ne pas le faire? Cela relève d'une procédure électorale, et si on inscrit cela dans le droit qui régit la procédure électorale, le Tribunal fédéral n'aura plus le pouvoir de contrôler ni celui de censurer de telles dispositions.

Alors, évidemment, ce n'est pas ce qu'ont voulu les cantons de Zoug et d'Uri. Le canton de Zoug veut envoyer des signaux au Tribunal fédéral. Malheureusement, lorsque l'on modifie la Constitution fédérale, on n'envoie pas un signal, on rédige une disposition constitutionnelle qui, dorénavant, liera le Tribunal fédéral et qui devra être appliquée, et personne ne sait ce qu'un jour ou l'autre, dans un canton ou dans l'autre, on pourrait imaginer comme procédure électorale.

A cet égard, je vous invite à lire les propos qui ont été tenus par Madame Moret, qui était rapporteuse en langue française devant le Conseil national lors de la session de printemps 2016. Je vais la citer: "Les prérogatives de la Haute Cour ne sont pas celles du Parlement. Dès lors, la commission préfère s'interroger quant aux effets et à l'utilité que revêtirait cette modification constitutionnelle. A cet égard, le constat est fait que la souveraineté réclamée par les cantons de Zoug et d'Uri est déjà garantie par le droit constitutionnel fédéral. Celle-ci est expressément inscrite à l'article 39 de la Constitution et plus largement garantie par l'article 47. En vérité, ce n'est pas tant cette souveraineté qui a été revue par le Tribunal fédéral que la portée de certains droits fondamentaux."

On ne saurait mieux dire. Je vous invite donc à ne pas entrer en matière, non seulement pour éviter un débat nuisible à notre pays et par respect pour les décisions du Tribunal fédéral, mais surtout pour éviter de remettre en question des droits fondamentaux inscrits dans notre Constitution, et ce pour nous protéger toutes et tous.