Berset Alain · Bundesrat · 2018-03-15

Wortprotokoll

Je peux vous confirmer, Monsieur le conseiller aux Etats Zanetti, que cette analyse a déjà été réalisée puisque l'Office fédéral de la [PAGE 254] santé publique a dû se prononcer sur une demande concrète émanant d'une ville et d'une université pour réaliser une étude scientifique. Du point de vue légal, la situation, pour nous, est très claire: la loi sur les stupéfiants interdit la remise de cannabis à des fins non médicales - je le souligne -, même si c'est dans le cadre d'une étude scientifique. La base légale est donc claire.

Cela dit le Conseil fédéral pense aussi qu'il serait nécessaire, intéressant, utile de pouvoir procéder à de telles études scientifiques. C'est la raison pour laquelle il s'est déclaré d'accord de développer la base légale nécessaire pour pouvoir autoriser des études de ce type. Il s'agirait concrètement d'inscrire dans la loi sur les stupéfiants un article relatif aux projets pilotes. Cela pourrait aller dans ce sens-là.

Par conséquent, et parce qu'il souhaite aussi disposer d'une base légale qui permet d'agir pour faire ce type d'études, le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.