Cramer Robert · Ständerat · 2018-03-15

Wortprotokoll

Je n'ai pas envie de trop prolonger le débat. Ce que j'ai entendu, c'est que les intervenants ont beaucoup parlé d'arrondissements électoraux, d'application du système proportionnel, des avantages comparés entre les systèmes majoritaires et proportionnels, de la nécessité pour certains cantons d'avoir recours à un système plutôt qu'à un autre, etc. On n'a pas beaucoup commenté la disposition qui se trouve dans ce projet de texte selon laquelle les cantons sont libres d'adopter des règles électorales particulières. Alors c'est quoi des règles électorales particulières? Est-ce que le suffrage censitaire est une règle électorale particulière? On n'en sait rien, mais je prends en tout cas note du fait que la volonté des initiants, c'est essentiellement de parler d'arrondissements électoraux et des systèmes majoritaires ou proportionnels.

Cela étant, même avec cette interprétation restreinte du texte de l'initiative, il y a une chose dont on a très peu parlé dans le débat - et c'est la raison pour laquelle que je souhaite y revenir -, c'est le fait qu'adopter ce texte signifie concrètement que, lorsqu'on discute des systèmes électoraux, le Tribunal fédéral ne pourra plus se fonder sur les articles 8 et 34 de la Constitution fédérale dans son pouvoir d'examen.

Les articles 8 et 34, ce sont des dispositions fondamentales. L'article 8, c'est le droit qui est donné aux citoyennes et aux citoyens de se prévaloir du droit à l'égalité, et l'article 34, c'est celui qui garantit les droits politiques et la libre formation de l'opinion des citoyennes et citoyens suisses. Vouloir que ces droits fondamentaux ne puissent plus être examinés par le Tribunal fédéral lorsqu'il sera appelé à se prononcer en matière de procédure électorale me semble vraiment totalement déraisonnable. Nous sommes en train de priver volontairement les citoyennes et les citoyens de ce pays et de tous les cantons d'une partie de leurs droits fondamentaux lorsqu'il s'agit de procédures électorales, à tout le moins de la possibilité de se prévaloir de la violation de ces droits fondamentaux devant le Tribunal fédéral lorsqu'il s'agit de procédure électorale.

C'est la raison pour laquelle je vous recommande de ne pas entrer en matière sur ce projet de modification constitutionnelle.