Moret Isabelle · Nationalrat · 2018-03-15

Wortprotokoll

Ma proposition de minorité vise à suivre la proposition des cantons de Berne, de Bâle-Ville, du Tessin, de Vaud, de Neuchâtel, de Genève et du Jura portant sur la prise en charge de la prime d'assurance-maladie des bénéficiaires de prestations complémentaires. La prise en charge de la prime d'assurance-maladie des bénéficiaires est une prestation déterminée par le droit fédéral. Elle représente un coût de 1,7 milliard de francs pour les cantons. Elle fait partie des dépenses de base admises selon l'article 10 de la loi sur les prestations complémentaires, au même titre que le loyer.

Selon la loi sur les prestations complémentaires, le financement des prestations complémentaires est assuré à cinq huitièmes par la Confédération. Pourtant, les primes d'assurance-maladie sont exclues du calcul de la part fédérale aux prestations complémentaires au profit d'un financement par les subventions fédérales en faveur de la réduction individuelle des primes.

Ma proposition de minorité consiste à amener plus de cohérence entre le système des prestations complémentaires et celui de la réduction individuelle de la prime d'assurance-maladie. Il s'agit d'assurer, dans le cadre de la réforme de la loi sur les prestations complémentaires, la prise en charge de la participation fédérale des cinq huitièmes des dépenses induites par l'obligation de prendre en charge la prime d'assurance-maladie, le montant correspondant étant prélevé dans l'enveloppe dévolue à la réduction de la prime avant répartition aux cantons selon le système en vigueur.

Cette proposition permettra, en premier lieu, de respecter le principe de la péréquation financière: qui commande paie. Il y a effectivement une "déconnexion" entre la prestation et son financement. Cela entraîne bon nombre de mauvaises incitations, notamment en matière de limitation des dépenses au niveau de l'autorité qui fixe la prestation.

Cette proposition permettra également d'atténuer les distorsions entre les cantons, engendrées par le système actuel. L'obligation de prise en charge de la prime d'assurance-maladie des bénéficiaires de prestations complémentaires génère en moyenne suisse des dépenses annuelles d'environ 200 francs par habitant. Toutefois, les différences sont énormes entre les cantons, allant de moins de 100 francs par habitant à plus de 300 francs. Dans le même temps, un montant de 300 francs par habitant est versé à chaque canton au titre de soutien général à la réduction des primes, et cela sans tenir compte du nombre de bénéficiaire de prestations complémentaires ni du montant des primes.

C'est ainsi que dans certains cantons, l'entier de la subvention fédérale finance les obligations relatives aux bénéficiaires de prestations complémentaires, alors que dans d'autres, deux tiers de la subvention fédérale peuvent être utilisés pour aider les autres assurés n'étant pas bénéficiaires de prestations complémentaires. Ce faisant, la Confédération n'apporte aucun soutien à la réduction des primes payées par les non-bénéficiaires de prestations complémentaires dans plusieurs cantons défavorisés, alors qu'elle soutient massivement ceux-ci dans les cantons favorisés.

Cette proposition permettrait à ces sept cantons que j'ai mentionnés en introduction, ainsi qu'à celui de Soleure, une nette amélioration de leur situation. Elle ne supprimera pas les différences, mais diminuera les distorsions en permettant à tous les cantons de couvrir leur obligation de prise en charge de la prime d'assurance-maladie pour les bénéficiaires de prestations complémentaires avec le subside fédéral. Certes, la majorité des cantons serait légèrement désavantagée par rapport à leur situation actuelle, mais la situation de la majorité des cantons serait toujours plus avantageuse que celle des huit cantons défavorisés.

La minorité souhaite saisir l'opportunité de la réforme des prestations complémentaires pour traiter enfin cette problématique de manière simple, économique et efficace. Je vous invite donc à soutenir ma proposition de minorité.