Rime Jean-François · Nationalrat · 2018-03-15

Wortprotokoll

Le 13 novembre 2017, votre Commission de l'économie et des redevances a procédé à l'examen préalable de l'initiative déposée par le canton de Schaffhouse, intitulée "Lutte contre les prix élevés en Suisse".

Par son initiative, le canton de Schaffhouse charge l'Assemblée fédérale de prendre des mesures pour lutter contre les suppléments injustifiés prélevés sur les prix à l'importation en Suisse, qui rendent les prix nettement plus élevés dans notre pays qu'à l'étranger. Le Grand Conseil du canton de Schaffhouse propose par exemple une révision du droit des cartels. [PAGE 521]

La commission a souligné que son homologue du Conseil des Etats était en train d'examiner l'initiative parlementaire Altherr 14.449, qui vise à lutter contre les suppléments injustes dont doivent s'acquitter les importateurs. Par conséquent, elle a décidé, par 14 voix contre 5 et 4 abstentions, de proposer à son conseil de ne pas donner suite à cette initiative. Elle a aussi fait valoir que, selon toute vraisemblance, l'Assemblée fédérale devrait bientôt réexaminer la question des prix surfaits en Suisse.

Une minorité vous propose de donner suite à l'initiative; elle entend ainsi augmenter la pression sur la commission du Conseil des Etats.

Je vous demande donc de suivre la majorité de la commission et de ne pas donner suite à cette initiative cantonale.