Piller Carrard Valérie · Nationalrat · 2018-05-28

Wortprotokoll

A l'alinéa 2 lettre aquater, le groupe socialiste soutiendra la proposition de la minorité Barrile, qui vise à biffer cette lettre ajoutée par le Conseil des Etats. Comme l'a déjà indiqué Monsieur Barrile, nous ne voyons pas pourquoi il faudrait rendre automatique la limitation de la durée de validité d'une loi chaque fois que nous examinons un projet. Nous estimons que cet ajout est inutile. En effet, nous avons déjà la possibilité de décider si une loi doit être limitée dans le temps en en faisant la proposition, soit en commission, soit au conseil.

Je vous invite à soutenir la proposition de la minorité Barrile et à biffer la lettre aquater.