Meyer Thérèse · Nationalrat · 2002-06-17

Wortprotokoll

Voici l'avis de la commission au sujet de ces dispositions.

Lorsque les personnes handicapées sont discriminées par des particuliers qui offrent des prestations, leur droit ne doit pas se limiter au versement d'une indemnité. Comme dans les autres domaines de la loi sur l'égalité pour les handicapés, ils doivent pouvoir exiger que la discrimination soit éliminée. En effet, la commission a pensé que la protection qu'accorde cette nouvelle loi aux personnes handicapées dans le domaine des prestations offertes par des privés est très restreinte, car elle se limite aux cas graves de discrimination. Le Conseil fédéral et le Conseil des Etats n'accordent aux personnes handicapées confrontées à ces discriminations que la possibilité d'exiger une indemnité. En présence d'une grave discrimination, il est particulièrement inadmissible que la personne handicapée ne puisse pas exiger son élimination. Dans ce domaine également, les personnes handicapées devraient pouvoir exiger la suppression du préjudice subi.

La proposition selon laquelle la possibilité doit être donnée aux juges de renoncer selon les circonstances d'espèce à ordonner que l'inégalité soit éliminée ou qu'il y soit renoncé et d'octroyer une indemnité à la place est suffisante selon la majorité de la commission, qui vous prie de la suivre.