Nantermod Philippe · Nationalrat · 2018-05-28

Wortprotokoll

Une minorité de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique refuse, pour plusieurs raisons, de donner suite à l'initiative parlementaire 17.402, "Pilotage des coûts dans le cadre de la LAMal par les partenaires tarifaires". Le motif principal relève de la question de l'organisation des coûts de la santé.

Cette initiative parlementaire ne propose ni plus, ni moins que d'introduire un budget global pour la gestion des coûts de la santé, notamment dans le domaine stationnaire. Que signifie l'introduction d'un budget global? Cela signifie introduire un plafond dans les dépenses de santé, un rationnement des soins à la fin de l'année. Les patients qui arriveraient en fin d'année devant les hôpitaux et devant les prestataires de services de la santé se trouveraient limités dans leur choix d'accès aux prestations sociales.

Que voulons-nous en matière de santé? Quel est l'objectif et quels sont les problèmes auxquels nous sommes confrontés? Je crois que le principe même de l'augmentation des dépenses de santé n'est en soi pas un grand problème: une société qui se soigne est une société qui va bien. De la même manière, les dépenses toujours plus importantes consenties pour les loisirs constituent plutôt quelque chose qui est accueilli favorablement par la population. Le véritable problème dans notre système de santé, c'est la part des soins qui revient à la charge de l'assurance obligatoire des soins, une part qui augmente plus rapidement que n'augmente la part des soins au total. Les 80 milliards de francs de dépenses de santé dont on parle tout le temps ne signifient pas grand-chose dès lors qu'ils englobent autant les dépenses obligatoires à la charge de l'assurance obligatoire des soins que [PAGE 607] l'ensemble des autres dépenses de santé. La part uniquement à la charge de l'assurance obligatoire des soins constitue environ 30 des 80 milliards de francs de dépenses totales. Or, c'est cette part, qui, chaque année, augmente plus vite que la part des soins en général et qui, donc, fait augmenter plus vite les primes d'assurance-maladie que n'augmentent les moyens financiers des citoyens en Suisse.

Si nous voulons résoudre le problème de la santé, nous devons résoudre le problème de la répartition des soins et non pas le problème du budget des soins. Que les Suisses se soignent, c'est une bonne nouvelle. Que les Suisses vivent plus longtemps, c'est une bonne nouvelle. Et que les Suisses vivent plus longtemps en bonne santé, c'est une excellente nouvelle.

N'abordons pas ce problème sous l'angle du rationnement des soins avec une usine à gaz qui aurait pour objectif seulement de piloter des coûts plutôt que de résoudre le vrai problème, à savoir celui consistant à trouver la solution pour faire face à l'augmentation de ces coûts, qui a un impact sur le budget quotidien des ménages.

Pour ces raisons, nous vous proposons de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire 17.402, mais de donner suite à l'initiative parlementaire 17.401.