Buffat Michaël · Nationalrat · 2018-05-29

Wortprotokoll

J'ai déposé ces deux initiatives parlementaires afin de discuter de l'incohérence qui existe, selon moi, dans les cantons qui ont accordé le droit de vote aux personnes de nationalité étrangère et afin de régler la problématique qui en découle. Ces situations concernent des actes traités, certes, au niveau communal, mais ayant trait à des affaires de niveau fédéral.

Tout d'abord, l'initiative parlementaire 17.425 soulève la problématique du dépouillement des scrutins fédéraux par des personnes n'ayant pas la qualité d'électeur au niveau fédéral. Premièrement, selon la Constitution, à son article 39, il appartient à la Confédération de régler l'exercice des droits politiques au niveau fédéral. Je n'empiète donc pas, avec ce texte, sur une compétence cantonale. Mon texte concerne les votations de niveau fédéral ainsi que les élections au Conseil national, les élections au Conseil des Etats étant de la compétence des cantons. L'application de l'article 39a alinéa 1 de notre Constitution se retrouve dans la loi fédérale sur les droits politiques, qui précise que chaque canton assure l'exécution de la votation sur son territoire. La loi précise les principes régissant l'exercice du droit par l'électeur - secret du vote, vote par correspondance, vote anticipé, etc. -, mais ne traite pas de la problématique du dépouillement. Et c'est à ce sujet que je souhaite clarifier la situation, le dépouillement constituant une étape importante du scrutin. En effet, les tâches d'un bureau électoral ne se résument pas seulement à compter des bulletins, mais également à prendre des décisions, comme, par exemple, à déclarer nul un bulletin de vote ou d'élection.

Pour revenir à mon texte, je souhaite qu'on complète la loi fédérale sur les droits politiques par un article précisant que le dépouillement des scrutins fédéraux doit être exercé par des personnes ayant la qualité d'électeur selon notre Constitution, soit des personnes de nationalité suisse.

En référence toujours à l'article 39 de notre Constitution, je suis persuadé qu'il appartient à la Confédération de régler cette question pour les scrutins fédéraux.

Ensuite, il me paraît tout simplement cohérent que le bureau électoral et le dépouillement d'un scrutin fédéral soient sous la responsabilité d'une personne ayant le droit de participer à ce même scrutin. Cela ne paraît pas cohérent, par exemple, qu'une personne n'ayant pas elle-même la qualité d'électeur décide si le bulletin de vote d'un électeur doit être considéré comme nul.

Dans la lignée de ce premier texte, le second texte traite de la présence de personnes n'ayant pas la nationalité suisse dans une commission de naturalisation. Comme déjà évoqué, certains cantons accordent le droit de vote aux étrangers. Cela permet de siéger dans les conseils communaux, dans les municipalités et donc également dans les commissions de naturalisation. Cet état de fait a pour conséquence que les personnes n'ayant pas la nationalité suisse peuvent l'accorder. Cette situation est totalement illogique, et cela ne fait aucun sens que des personnes n'ayant pas acquis notre nationalité l'accordent à des tierces personnes.

Je suis persuadé qu'il appartient uniquement aux membres de la communauté suisse d'accepter ou de refuser la nationalité et que cette tâche ne doit pas être confiée à des personnes n'ayant pas elles-mêmes le passeport suisse. Je relève également que cette situation peut susciter un sentiment d'injustice de la part du requérant qui aurait participé à une audition en vue de sa naturalisation menée par une personne n'ayant pas elle-même réussi à se faire naturaliser.

Je vous recommande de donner suite à ces deux initiatives parlementaires.