Levrat Christian · Ständerat · 2018-05-29

Wortprotokoll

On traite maintenant de la possibilité pour nos autorités judiciaires de poursuivre des délits commis sur les réseaux sociaux sous le couvert de l'anonymat.

Pour vous faire une idée concrète de l'état de fait dont il est question, imaginez que vous-même - ou un de vos proches, ou votre voisin - êtes menacé, diffamé ou injurié sur Facebook ou sur n'importe lequel des réseaux sociaux. Vous portez plainte, mais comme l'auteur de ces délits se cache derrière un pseudonyme et que vous ne connaissez pas son identité réelle, les autorités de poursuite doivent demander au propriétaire des données, donc au réseau social - en l'occurrence à Facebook - l'identité de l'auteur du délit. Le réseau social - l'entreprise Facebook - refuse de transmettre ces informations, vous renvoie à son siège irlandais propriétaire des données et vous propose de procéder par le biais de l'entraide judiciaire internationale. Vous faites donc face à une situation dans laquelle aussi bien l'auteur que la victime de l'infraction sont suisses, mais pour laquelle les données sont localisées dans l'un des six centres de calcul de Facebook dans le monde, alors que Facebook se retranche, à raison, sur le plan juridique, derrière le principe de territorialité et vous renvoie au droit irlandais.

Cette situation est insatisfaisante à deux titres et, d'abord, en raison de la lourdeur de la procédure d'entraide judiciaire. Dans la plupart des cas, les juges d'instruction renonceront à procéder à une requête de ce type pour des infractions d'atteinte à l'honneur et classeront votre plainte. Et puis, cette situation est également insatisfaisante pour des motifs juridiques. Vous savez que, pour obtenir l'entraide internationale, il faut une double incrimination et que la définition des atteintes à l'honneur et des limites à la liberté d'expression peut être assez différente selon que vous êtes en droit continental ou en droit anglo-saxon - pour faire simple.

Le Tribunal fédéral a défendu cette interprétation très restrictive de la loi, ce qui a conduit à une protestation des autorités de poursuite pénale. Elles considèrent - et je considère avec elles - que cette jurisprudence à pour conséquence que les réseaux sociaux deviennent dans une large mesure des zones de non-droit, des lieux qui échappent au droit ordinaire et où il est extrêmement difficile de faire valoir les règles usuelles de procédure pénale et de défendre son droit à la personnalité.

Nous avons donc déposé il y a quelque temps - vous vous en souvenez peut-être - une motion qui était soutenue par tous les membres de la Commission des affaires juridiques et qui prévoyait deux choses: premièrement, que les sociétés actives en Suisse aient l'obligation de disposer d'un siège en Suisse et, deuxièmement, que ce siège soit propriétaire des données des utilisateurs suisses de manière à pouvoir mettre ces données à la disposition de la justice dans des procédure concrètes.

Le Conseil fédéral avait recommandé de refuser cette motion, considérant qu'il n'était pas possible, sur un plan juridique, d'adopter cette position. Entre-temps, un certain nombre d'Etats européens ont adopté une position similaire et ils ont pris des mesures sur le plan national pour essayer de protéger, tant que faire se peut, les utilisateurs de ces réseaux sociaux et les victimes de délits dans ce cadre.

La commission, plutôt que de s'engager dans un bras de fer avec le Conseil fédéral, qui aurait vraisemblablement conduit à l'adoption d'une motion qui serait restée lettre morte, a maintenu le dialogue avec l'administration, lequel a débouché sur une nouvelle motion de commission, que le Conseil fédéral vous propose d'adopter. Pour faire simple, elle ne retient que le premier élément de la motion initiale, à savoir l'obligation pour des sociétés actives en Suisse de disposer en Suisse soit d'un siège, soit d'un domicile de notification, de manière à ce que les consommateurs, mais aussi les autorités judiciaires, bénéficient d'un interlocuteur officiel apte à représenter ces grandes sociétés de l'Internet dont il est question ici.

Au premier point de la motion, il est donc question de l'obligation de représentation ou de domicile de notification en Suisse pour Facebook, Twitter, Instagram et quelques autres.

Au deuxième point, il est question du soutien apporté aux efforts du Conseil fédéral pour aboutir à une solution sur le plan international, soit par le biais d'une révision de l'accord sur l'entraide juridique avec les Etats-Unis, soit, ce qui semble plus prometteur, par une adaptation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité. Des efforts en ce sens sont en cours.

Si je peux me permettre une très brève évaluation personnelle, vu l'heure, nous sommes dans une phase transitoire. Nous n'avons pas véritablement de moyen pour remédier, à ce stade, à la situation insatisfaisante à laquelle nous sommes confrontés. Nous y apportons cependant, par le biais de cette motion, une première correction, et j'espère que le Conseil fédéral nous transmettra rapidement un message et que nous pourrons faire entrer en vigueur cette "Novelle" dans les meilleurs délais.

En premier lieu, il s'agit donc d'instituer ce point de contact avec un interlocuteur officiel qui soit habilité à parler aux consommateurs et aux autorités judiciaires en Suisse. Par[NB]cette motion - et cela me paraît presque le plus important -, nous marquons notre volonté de faire en sorte que les réseaux sociaux soient des zones soumises au droit ordinaire et que les dispositions qui s'appliquent en matière de protection de la personnalité dans nos contacts quotidiens s'appliquent également sur les réseaux sociaux. Comme utilisateur de ces réseaux, j'ai peine à m'imaginer que quelqu'un que je rencontre ose me dire le cinquième de ce qui est publié sous le couvert de l'anonymat, et nous devrions restaurer une forme de correction dans les rapports qui règnent sur ces réseaux entre nos compatriotes.