AB 229626

Wortprotokoll

Monsieur le conseiller aux Etats Hösli a raison et je vous invite à soutenir sa proposition qui correspond, dans une version un peu allégée, à ce que souhaitait le Conseil fédéral. J'aimerais ajouter deux ou trois éléments.

Cette question du "Kapitalbezug" est un des points centraux que le Conseil des Etats lui-même a appuyé dans la discussion. C'était un élément important, avec d'autres, en faveur d'une réforme des prestations complémentaires, parce qu'il n'est pas logique ni acceptable que le capital obligatoire créé pour servir un but de prévoyance puisse être détourné à d'autres fins que les fins de prévoyance. C'était le point de départ. Alors on peut s'en éloigner, il peut y avoir de bons arguments pour ne pas le voir ainsi, mais c'était le point de départ.

Il existe un risque - je vous le dis ici de manière très transparente - que vous jetiez le bébé avec l'eau du bain. Au départ, lors de la consultation, le Conseil fédéral avait laissé entendre qu'il allait envisager une restriction complète des retraits en capital. Puis nous avons dit que cela ne serait pas juste, que nous devions garantir la possibilité de retirer le capital là où cela sert les intérêts de prévoyance, mais que nous devions la limiter lorsque que le retrait est potentiellement contraire aux intérêts de prévoyance, voire lorsqu'il représente un risque pour la prévoyance. C'est d'ailleurs ce qui nous a conduit à proposer qu'il soit toujours possible d'effectuer des retraits de la partie obligatoire de son deuxième pilier sous forme de capital pour accéder à la propriété de son propre logement. En effet, nous admettons quand même, dans notre pays, que si on a un toit, eh bien c'est déjà un minimum, et que cela sert les intérêts de prévoyance. Par contre, nous avons proposé de limiter les risques là où peut exister la tentation d'utiliser la partie obligatoire - je le répète, on ne parle que de la partie obligatoire - de la prévoyance pour servir d'autres buts, par exemple, devenir indépendant.

Vous aviez proposé un compromis, en première lecture, qui nous paraissait intéressant: la partie obligatoire cumulée peut être utilisée pour devenir indépendant, mais pas au-delà de 50 ans, parce que celui qui perd tout au-delà de 50, 52 ou 55 ans, n'aura pas le temps de se reconstituer une partie obligatoire dans son deuxième pilier et il y a donc de bonnes chances que, d'une manière ou d'une autre, il émarge ensuite aux prestations complémentaires.

Voilà la raison pour laquelle nous avions proposé cette méthode. Nous étions d'accord avec vous pour trouver une solution qui soit adaptée, qui tienne vraiment compte de la problématique et des exigences de maintenir la possibilité de faire un retrait en capital. En revanche, une prolongation du statu quo aurait pour conséquence qu'un des éléments centraux, et sur lequel vous souhaitiez que nous nous penchions, ne connaîtrait aucune évolution. Si nous prenons la situation des indépendants, nous constatons que 50 pour cent d'entre eux mettent fin à leur activité dans les cinq ans qui suivent la création de leur entreprise. Dans la plupart des cas, permettez-moi de le dire, ils ne mettent pas fin à leur activité parce qu'ils ont fait fortune et qu'ils n'ont plus besoin de travailler. De plus, nous savons que 8,5 pour cent des indépendants touchent des prestations complémentaires dans les cinq ans après leur départ à la retraite contre seulement 5 pour cent des salariés. C'est une proportion relativement plus élevée. Cela montre bien qu'il y a potentiellement un lien entre le retrait du capital du deuxième pilier et le fait d'avoir ensuite besoin des prestations complémentaires pour vivre.

On peut souhaiter - c'est ce qu'a fait votre commission, elle était même unanime sur ce point - soutenir politiquement l'idée que le capital obligatoire doit pouvoir servir à d'autres buts et accepter une solution un peu flexible, c'est-à-dire celle consistant à admettre qu'il sera peut-être nécessaire plus tard d'utiliser les prestations complémentaires. On peut faire cela, c'est ce qu'a fait votre commission. Ce n'est pas le but du système du deuxième pilier et ce n'est pas non plus le but du retrait du capital du deuxième pilier. Ce capital doit normalement servir à s'assurer une rente durant la retraite.

Je regrette que votre commission ait changé d'avis sur cette question sans rechercher une solution intermédiaire. Celle-ci est peut-être à chercher dans la proposition Hösli. Je n'ai malheureusement plus le droit de vote depuis longtemps dans votre conseil, mais je peux vous dire que si je l'avais encore, je voterais en faveur de la proposition Hösli. (Hilarité) C'est ce que je vous invite à faire, au nom du Conseil fédéral.