Crottaz Brigitte · Nationalrat · 2018-05-30

Wortprotokoll

Ma proposition de minorité porte sur l'article 32h. A l'article 32a, il est question des différentes banques de données dans lesquelles sont consignées l'acquisition d'armes, soit par des ressortissants étrangers non titulaires d'un permis d'établissement, soit par des personnes domiciliées en dehors d'un Etat Schengen. Il y est aussi fait mention des refus de délivrer des autorisations, de la mise sous séquestre des armes, de la remise en propriété d'armes de l'armée, du marquage des armes, etc. Chacune de ces banques de données portent comme nom un acronyme ou un sigle dont je vous fais grâce.

L'article 32b énumère quant à lui toutes les données qui sont enregistrées dans chacune des situations mentionnées ci-dessus. On y trouve l'identité de l'acquéreur, le type d'arme, le calibre, son numéro, etc. A l'alinéa 2 de cet article, on énumère également les enregistrements de personnes qui se sont vu refuser ou retirer une autorisation ou dont l'arme a été mise sous séquestre.

Toutes ces informations peuvent être mises à disposition des autorités de poursuite pénale fédérales et cantonales, des autorités policières cantonales et des autorités douanières ainsi que des Etats Schengen. Notre groupe souhaiterait profiter de la révision de la loi pour compléter certaines lacunes, en particulier pour ce qui a trait à la possibilité d'effectuer des statistiques sur la base de ces banques de données pour démontrer l'efficacité des mesures prises. Ceci serait par ailleurs une application de l'article 170 de la Constitution fédérale selon lequel "l'Assemblée fédérale veille à ce que l'efficacité des mesures prises par la Confédération fasse l'objet d'une évaluation".

La transmission des informations pertinentes contenues dans ces banques de données à l'Office fédéral de la statistique devrait ainsi permettre de vérifier l'efficacité des mesures prises en matière de délivrance d'un permis d'acquisition d'armes, d'octroi de patente de commerce d'armes ou de dérogations ainsi que de données relatives au nombre et aux caractéristiques des armes que les cantons ont enregistrées. Ceci permettrait également de préciser le nombre de détenteurs d'armes et l'utilisation mentionnée par l'acquéreur, à savoir une utilisation professionnelle, le tir sportif ou la collection.

Certes, malgré cette nouvelle loi, il n'y aura pas de registre central des armes en Suisse. Les cantons continueront à gérer leur propre registre, mais ils sont reliés entre eux par une plate-forme. Même si tous les cantons ne semblent pas effectuer précisément les mêmes entrées ou si certaines informations requises lors de la déclaration ne sont pas ou seulement peu disponibles, la transmission de ces informations à l'Office fédéral de la statistique permettrait de fournir des données solides, indispensables pour évaluer l'efficacité des mesures prises et effectuer une analyse concrète dans un domaine souvent caractérisé par des allégations non fondées.

Je vous remercie donc de soutenir ma proposition prévoyant la création d'un article 32h, lequel vise à ce que les données pertinentes soient transmises à l'OFS.

J'enchaîne donc avec ce rapport de groupe qui conclut le troisième bloc de notre débat fleuve. Il concerne des points moins sensibles émotionnellement, à savoir celui des sanctions administratives et du traitement des données, mais aussi celui de l'arrêté fédéral.

Six propositions de minorité ont été déposées, dont la proposition de la minorité Arnold qui porte sur l'article 1 alinéa 2 de l'arrêté fédéral et qui s'applique aussi à l'article 2 de l'arrêté. Cette proposition de la minorité Arnold vise à ce qu'on en revienne au droit en vigueur, alors que cela fait plus de six ou sept heures que nous débattons de modifications de la loi sur les armes. Il est vrai que chaque article de la loi a été attaqué par les opposants, mais il n'en demeure pas moins que certains éléments proposés dans le projet du Conseil fédéral ont été acceptés et qu'on ne peut donc pas, en fin de débat, revenir en arrière.

J'en viens aux amendements concernant les articles 31 et 32. Le groupe socialiste vous propose bien sûr de soutenir, à l'article 31 alinéas 2 et 2bis, la proposition de la minorité Seiler Graf, car la détention d'une arme sans autorisation exceptionnelle légale ne justifie en aucun cas de donner de multiples possibilités à la personne qui n'est pas dans la légalité de se retourner dans les trois mois suivants. En effet, cela lui permettrait par exemple de transférer l'arme à une personne qui possède une autorisation exceptionnelle, ce qui empêcherait la confiscation définitive de l'arme.

De même, le groupe socialiste vous propose d'accepter ma proposition de minorité à l'article 32h. Cet amendement a pour objectif de profiter de la révision de la loi pour mettre sur pied des statistiques tenues par l'Office fédéral de la statistique.

En ce qui concerne les deux propositions de la minorité Arnold à l'article 32c, elles visent à limiter la transmission d'informations à l'Etat de domicile d'une personne concernée par un refus ou un retrait d'autorisation, mais aussi à limiter la transmission aux Etats Schengen d'informations concernant l'acquisition d'armes par des personnes domiciliées dans un autre Etat Schengen.

Depuis le début du débat, le groupe UDC argumente en disant que la révision de la loi ne sert à rien et qu'elle n'aura aucun effet sur le terrorisme. Or les armes, comme cela a sauf erreur déjà été dit par Monsieur Flach, avant d'être illégales, ont été acquises légalement par des personnes.

Le refus du transfert d'informations telles que celles mentionnées ci-dessus constitue un élément qui pourrait favoriser un flou total par rapport au fait de savoir qui a des armes et qui s'est vu refuser une autorisation exceptionnelle en Suisse. A notre avis, ce n'est pas un détail et ne peut être qu'à [PAGE 694] l'origine de plus d'insécurité. Par conséquent, le groupe socialiste vous encourage vivement à rejeter ces propositions.

A ce stade, nous arrivons donc au terme du débat, et il reste donc à procéder au vote sur l'ensemble du projet. Comme l'ont déjà mentionné Messieurs Sommaruga et Glättli, le conseil a apporté, dans le premier bloc, deux amendements qui ne sont pas en conformité par rapport aux exigences de la directive de l'Union européenne sur les armes, telles qu'elles nous ont été explicitement mentionnées dans le synopsis que tous les commissaires ont reçu. Avec l'acceptation, dans le bloc 2, de la proposition de la majorité concernant la reprise sans autorisation exceptionnelle de l'arme d'ordonnance, ainsi que l'arrêt de la preuve du tir sportif après dix ans seulement, nous arrivons à au moins quatre éléments qui créeront un certain flottement quant à la conformité avec la directive européenne.

J'invite donc d'ores et déjà nos collègues du Conseil des Etats à se pencher attentivement sur ces quelques discordances avec les exigences européennes, car il serait, vous en conviendrez, bien fâcheux que le projet soit finalement considéré comme non conforme malgré les négociations qui ont été menées à la limite du possible par le Conseil fédéral pour ménager les intérêts suisses.