Parmelin Guy · Bundesrat · 2018-05-31

Wortprotokoll

Le rapporteur a bien cerné les raisons qui conduisent aussi bien la commission que le Conseil fédéral à proposer de rejeter cette motion.

On peut comprendre une certaine frustration en la matière, mais il faut rappeler surtout que, même si les personnes convoquées par le Service de renseignement de la Confédération étaient obligées de donner suite à une convocation, ainsi que le demande l'auteur de la motion, elles demeureraient libres de ne rien dire, de toute façon.

C'est un droit qui est aussi garanti, il faut le relever, dans la procédure pénale. Dans les débats qui ont eu lieu sur la loi sur le renseignement, le Parlement a aussi voulu concevoir le Service de renseignement de la Confédération (SRC) comme un service essentiellement préventif, sans moyen de contrainte, au contraire des corps de police. Il est prévu toutefois que le SRC puisse se faire assister de la police pour faire interpeller une personne en vue d'établir son identité et de l'interroger brièvement - c'est l'article 24 LRens.

Concernant l'analyse des téléphones mobiles, la loi permet aujourd'hui, après autorisation du Tribunal administratif fédéral et aval politique de trois conseillers fédéraux, d'intercepter des communications de personnes suspectes et d'analyser ce que contiennent les mobiles.

En ce sens, la motion est déjà en partie réalisée.

A cela s'ajoute le fait que le Conseil fédéral ne reste pas les bras croisés. Il a l'intention de soumettre prochainement aux chambres un projet de loi renforçant les mesures policières préventives contre le terrorisme, qui visent justement cette catégorie de personnes dites à risque. La consultation sur ce projet s'est achevée fin mars 2018, donc prochainement, le Conseil fédéral, puis le Parlement, seront saisis de ce projet.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral, comme votre commission, vous propose de rejeter cette motion.