AB 230258

Wortprotokoll

Pour mettre en oeuvre l'article constitutionnel sur la gestion de l'immigration, le Parlement a décidé qu'il fallait instituer une obligation d'annoncer les postes vacants qui entre en application rapidement. Le 8 décembre 2017, le Conseil fédéral a décidé de la manière dont la loi fondée sur l'article 121a de la Constitution devait être mise en oeuvre à l'échelon de l'ordonnance. Il a aussi fixé que l'obligation d'annoncer les postes vacants devait entrer en vigueur le 1er juillet 2018 pour les genres de profession dont le taux de chômage atteint ou dépasse 8 pour cent et que ce taux devra être abaissé aux 5 pour cent prévus à partir du 1er janvier 2020. Cette solution transitoire permet de garantir une mise en oeuvre pragmatique. La question de la nomenclature des professions sur laquelle la valeur seuil doit s'appliquer a été traitée dans le cadre de la consultation.

Die Schweizerische Berufsnomenklatur ist auf die Schweizer Berufslandschaft zugeschnitten und ermöglicht eine Gliederung in 383 Berufsarten. Mit dem dreistelligen Code der Schweizerischen Berufsnomenklatur wird innerhalb von Berufsgruppen unterschiedlichen Tätigkeitsbereichen weitgehend Rechnung getragen. Beispielsweise können Geschäftsführerinnen und -führer von Hotels und Restaurants vom Servicepersonal unterschieden werden.

Afin que l'obligation d'annonce s'applique de façon plus ciblée aux activités présentant un taux de chômage élevé, une révision de la Nomenclature suisse des professions 2000 de l'Office fédéral de la statistique, notamment en collaboration avec le SECO et les acteurs économiques, aura lieu. Le Conseil fédéral ne voit ainsi aucun motif de revenir sur sa décision.