preparatory:AB 230295

Wortprotokoll

Les déclarations à la RTS radio de Monsieur Bollinger, responsable du secteur Contrôles à l'exportation et sanctions au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), concernaient les mécanismes de base pour l'examen des demandes d'exportation de manière générale, et non pas l'exportation effective de l'isopropanol en mai 2014 en particulier.

Le SECO est l'autorité autorisée à délivrer les permis. Le SECO autorise les demandes de permis individuels lorsque rien n'indique qu'il existe un motif de refus selon l'article 6 de la loi sur le contrôle des biens. Il rejette les demandes de permis lorsqu'il existe un motif de refus selon l'article 6 de cette loi. Seulement dans les autres cas, il décide en accord avec les services compétents du Département fédéral des affaires étrangères, du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports et du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, après avoir consulté le Service de renseignement de la Confédération. Faute d'accord, le Conseil fédéral tranche sur proposition du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche.

Dans le cas des exportations d'isopropanol vers la Syrie, selon l'évaluation du SECO en tant qu'autorité compétente, il n'y avait aucune raison de supposer que le produit chimique serait utilisé à d'autres fins que civiles. Par conséquent, l'exportation a été approuvée et aucune autre autorité n'a été incluse dans le processus décisionnel. A ce jour, il n'y a aucune constatation ou indication que l'évaluation du SECO à l'époque était erronée.