Leuthard Doris · Bundesrat · 2018-06-04

Wortprotokoll

Conformément à l'article 16 alinéa 2 de la loi sur la poste, les tarifs des lettres et des colis relevant du service universel en Suisse doivent être fixés indépendamment de la distance et selon des principes uniformes. L'exigence de prix indépendants de la distance vise à garantir un service universel abordable à tous les consommateurs, indépendamment du lieu d'expédition ou de destination. Elle concerne des listes de prix pour les lettres et les colis que l'expéditeur remet à la Poste en vue de leur acheminement, sur la base des conditions générales de la Poste suisse. Il s'agit d'envois individuels remis au guichet ou déposés préaffranchis dans une boîte aux lettres.

La Poste peut également conclure un contrat écrit définissant des conditions individuelles, notamment avec des expéditeurs d'envois en nombre ou de gros clients ayant des besoins différents en matière de services postaux. Cette possibilité ne dispense toutefois pas la Poste de l'obligation de fixer des tarifs individuels au prix coûtant et selon des principes économiques. Par ailleurs, la possibilité de négocier des conditions contractuelles individuelles n'aurait aucun sens si l'exigence de prix indépendants de la distance devait aussi être respectée lors de la fixation de tarifs à des conditions contractuelles individuelles. [PAGE 739]