Antille Charles-Albert · Nationalrat · 2002-06-18

Wortprotokoll

Les cinq projets de révision du droit de la nationalité présentés par le Conseil fédéral visent à modifier la constitution pour deux d'entre eux et la loi pour les trois autres.

La Commission des institutions politiques a décidé d'entrer en matière sur les cinq projets à une large majorité pour chacun d'entre eux et vous propose de faire de même.

Parmi les points principaux de la réforme, on peut notamment citer: naturalisation facilitée pour les étrangers de la deuxième génération, acquisition de la nationalité par les étrangers de la troisième génération à la naissance dans certaines conditions et possibilité de recourir contre une décision communale ou cantonale présentant un caractère discriminatoire. Par ailleurs, il est prévu d'harmoniser les émoluments de naturalisation perçus par les cantons, de simplifier les procédures fédérales, cantonales et communales afin d'éviter les chevauchements et de réduire la durée de résidence requise - nettement plus longue en Suisse qu'ailleurs - en la ramenant de 12 à 8 ans.

La majorité de la commission juge à la fois moderne et équilibré le paquet proposé par le Conseil fédéral.

Pour ce qui est de la naturalisation facilitée et de l'acquisition de la nationalité du seul fait de la naissance, elle observe que le dispositif a été conçu de sorte à faciliter la naturalisation uniquement des jeunes étrangers effectivement intégrés à la société suisse et à accorder la nationalité uniquement aux nouveau-nés dont les parents sont établis en Suisse de longue date et entretiennent avec le pays des liens étroits. La simplification proposée des procédures permet d'autre part de combler les lacunes qui, depuis longtemps, entachent la procédure à trois niveaux qui prévaut aujourd'hui.

S'agissant de l'introduction d'un droit de recours contre les décisions à caractère discriminatoire, la commission y voit un moyen efficace pour amener les cantons et les communes à améliorer la transparence des procédures et à les mettre en adéquation avec le niveau administratif concerné.

Si l'entrée en matière sur les projets constitutionnel et législatif concernant la naturalisation des jeunes étrangers de la deuxième génération a été acquise sans opposition, le débat a été plus vif s'agissant des trois autres projets. Dans ce dernier cas, l'entrée en matière a été votée trois fois par 15 voix contre 6 sur les deux projets constitutionnel et législatifs concernant l'acquisition de la nationalité par les étrangers de la troisième génération et le projet d'acquisition de la nationalité par des personnes d'origine suisse, émoluments et voies de recours contre les décisions à caractère arbitraire.

Une minorité de la commission refuse notamment d'entrer en matière sur le projet permettant l'acquisition de la nationalité à la naissance et sur le projet prévoyant la mise en place de voies de recours. Concernant ce dernier, elle a fait valoir qu'il constituait une atteinte excessive à la souveraineté de l'électeur dans la mesure où il évacuait de la sphère politique son droit d'accorder ou non la nationalité pour le réduire à une décision administrative.

Je voudrais encore vous dire deux mots sur la pétition des jeunes, qui concerne également la deuxième génération. A sa séance du 25 avril 2002, la commission a décidé de prendre acte de la pétition sans y donner suite. La Commission des institutions politiques considère que la plupart des demandes de cette pétition sont réglées dans le cadre de la révision de la loi sur la nationalité.

Je vous demande, au nom de la commission, d'entrer en matière et de soutenir ses propositions.