Levrat Christian · Ständerat · 2018-06-04

Wortprotokoll

Cette initiative parlementaire vise à étendre le contrôle restreint. Ce contrôle a été instauré en 2008 pour alléger la charge qu'impliquent les travaux de révision pour les PME. La proposition sur laquelle nous sommes appelés à nous prononcer est rédigée avec une précision extrême. Il s'agit d'une proposition concrète de modification des articles 729 et suivants du Code des obligations. Elle fait l'objet de critiques en particulier sur deux points: l'indépendance des réviseurs et le rapport de révision.

Pour comprendre ces critiques, il est peut-être nécessaire de se pencher quelque peu sur le texte lui-même, selon lequel sont notamment compatibles avec l'indépendance des organes de révision:

"1. une participation directe ou indirecte ... au capital-actions ou une créance ou une dette peu importante à l'égard de la société;

2. une relation étroite entre la personne qui dirige la révision et l'un des membres du conseil d'administration, une autre personne ayant des fonctions décisionnelles ou un actionnaire important [à l'intérieur de la société révisée];

3. la collaboration à la tenue de la comptabilité ainsi que la fourniture d'autres prestations à la société soumise au contrôle ...;

4. l'acceptation d'un mandat, dans la mesure où la part des honoraires perçus au titre de ce mandat est inférieure au tiers du chiffre d'affaires de l'organe de révision."

Il s'agit d'un affaiblissement notoire des règles portant sur l'indépendance de l'organe de révision. Le deuxième point qui fera l'objet de nos débats, c'est la possibilité pour l'organe de révision, dans son rapport de révision, de recommander d'approuver les comptes annuels avec ou sans restriction, ou de les rejeter.

Cette initiative parlementaire a été déposée en juin 2015. La Commission des affaires juridiques a décidé, dans un premier temps, en août 2016, de ne pas lui donner suite. En mai 2017, le Conseil national a corrigé la décision de sa commission, en décidant par 98 voix contre 72 et 3 abstentions de lui donner suite. Votre commission a décidé, dans un premier temps, de retarder la mise à l'agenda de cette initiative parlementaire afin d'attendre un rapport d'experts concernant le droit de la révision et de la surveillance de la révision commandé par le Département fédéral de justice et police.

Le 8 novembre dernier, le Conseil fédéral a pris acte du rapport d'experts et l'a rendu public.

La révision du droit de la révision, en particulier de la révision restreinte, a fait l'objet de discussions récurrentes. Lors de la consultation sur la révision du droit de la société anonyme, certains domaines du droit de la révision et de la surveillance dans ce secteur ont été soumis à consultation. Ce ne sont pas moins de 150 positions différentes qui ont été adressées au Conseil fédéral, qui a décidé de ne pas les traiter dans la révision du droit de la société anonyme, mais de déterminer, par le biais d'un rapport d'experts, s'il y avait besoin ou non d'agir dans ce secteur. L'Office fédéral de la justice a donc mandaté deux experts, Messieurs Ochsner et Suter, pour examiner la situation en matière de révision restreinte. Ils ont proposé treize recommandations, dont aucune ne concerne les points soulevés par l'initiative parlementaire que nous sommes appelés à traiter. Il y a deux exceptions, soit deux propositions de l'initiative parlementaire dont le rejet est explicitement recommandé dans le rapport de Messieurs Ochsner et Suter. Il s'agit d'abord de l'affaiblissement de l'indépendance des réviseurs, notamment de la possibilité pour ces derniers de participer au capital-actions de la société contrôlée. Le second point que les experts recommandent explicitement de rejeter porte sur la recommandation d'approbation des comptes par l'organe de contrôle restreint. Selon les experts, ce contrôle n'est pas suffisamment approfondi pour justifier une telle recommandation.

A ce stade de nos travaux, nous devons retenir que le Conseil fédéral considère qu'il y a effectivement nécessité d'agir, mais [PAGE 383] pas sur les points précis qui sont soulevés par l'initiative parlementaire qui nous est soumise.

Votre commission, par 7 voix contre 4 et 1 abstention, a proposé de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire. Elle considère d'abord que le droit de la révision restreinte sur le fond a fait ses preuves. Ensuite, elle précise que lorsqu'il était nécessaire d'agir, le Conseil fédéral avait pris les choses en main ou était en train de proposer les modifications nécessaires. De plus, elle affirme que l'initiative parlementaire, même si elle se trouve en phase d'examen préalable, est rédigée dans des termes extrêmement précis et qu'il est exclu de considérer qu'elle se réfère à une situation globale et qu'elle pourrait être mise en oeuvre de manière souple. Elle est rédigée sous forme d'articles de loi, de manière extrêmement détaillée comme vous aurez pu le constater. Enfin, notre commission estime que cette initiative parlementaire est de nature à remettre en cause l'indépendance des organes de révision. Or cette indépendance des réviseurs est décisive pour la sauvegarde des intérêts des créanciers, des clients, des employés et des actionnaires minoritaires.

On ne saurait soutenir un assouplissement des dispositions relatives à cette indépendance précisément sans risque d'amoindrir, au final, la protection qui est offerte par la révision. Amoindrir les exigences d'indépendance, c'est garantir que les contrôles seront moins critiques, et partant qu'ils seront de moins bonne qualité.

Ce sont les motifs pour lesquels nous vous invitons à ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.