Wehrli Laurent · Nationalrat · 2018-06-04

Wortprotokoll

Comme cela vient d'être rappelé par le groupe UDC, ce dernier propose, par cette initiative parlementaire, de compléter l'article 7a de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration, en particulier par un alinéa 5 dont la teneur est la suivante: "Le Conseil fédéral ne peut conclure aucun traité international dont la dénonciation entraînerait, [PAGE 794] en vertu d'une disposition du traité, la dénonciation d'autres traités internationaux".

C'est le texte contenu dans l'initiative parlementaire qui vous est soumise. En français dans le texte, cette initiative parlementaire vise à interdire la conclusion de tout traité comprenant une clause guillotine, comme celle qui lie entre eux les accords bilatéraux I conclus entre la Suisse et l'Union européenne. Mais cette clause a été clairement votée en connaissance de cause par le peuple et les cantons suisses, et on peut dire clairement "en connaissance de cause", vu la campagne qui avait alors eu lieu. Rien que cet argument selon lequel cette clause a été votée par le peuple suisse devrait donc nous inciter à ne pas donner suite à cette initiative.

C'est d'ailleurs sous cet angle que la Commission de politique extérieure a étudié cette initiative parlementaire lors de sa séance du 20 mars dernier et c'est ainsi qu'elle vous propose, par 17 voix contre 6 et sans abstention, de ne pas y donner suite.

Je pourrais évidemment développer un certain nombre d'arguments. Mais j'ai cru comprendre, vu l'heure, que tout le monde souhaite que l'on soit relativement bref; j'en viens donc à la conclusion.

Vu le rôle définitif attribué au Parlement, dans une claire volonté de ne pas empêcher le recours à une solution qui peut aussi s'avérer utile pour la Suisse et ses habitants, déjà dans la phase de négociation, je me permets donc de vous rappeler que la majorité de la Commission de politique extérieure vous recommande de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.