Bauer Philippe · Nationalrat · 2018-06-06

Wortprotokoll

Permettez-moi d'exprimer quelques éléments qui me feront sans aucun doute passer vis-à-vis de certains pour un mauvais Suisse ou un tenant de l'establishment.

Pour mémoire, le droit international est par essence de nature contractuelle. Or si l'initiative qui nous est soumise est acceptée, le droit international ne pourra plus s'appliquer s'il ne respecte pas le droit suisse, et ce avec effet immédiat. Cela aura dès lors comme conséquence que n'importe quelle obligation juridique internationale que nous avons voulue, que nous avons acceptée ne pourra plus s'appliquer, et ce même si nous ne respectons pas les délais de dénonciation ou de résiliation du traité. En matière de droit, nous sommes tous d'accord que "pacta sunt servanda". Cet adage doit dès lors aussi s'appliquer dans nos relations internationales.

De plus, si l'initiative est acceptée, la Suisse devra renégocier ou dénoncer un certain nombre de traités, qui auront été pour beaucoup d'entre eux acceptés par le peuple et par les cantons. Alors certes, pour les initiants le droit et son interprétation évoluent. Cela créera sans aucun doute une insécurité juridique peu favorable au développement non seulement de nos relations avec nos voisins, mais aussi sur le plan économique.

En outre, la Suisse est active au sein d'un certain nombre d'organisations qui encouragent d'autres Etats à respecter le droit international sous toutes ses formes. Ce droit international qui est en constante évolution vise, dans une certaine mesure, à rapprocher les ordres juridiques nationaux, que ce soit - je l'ai déjà dit - sous l'angle de l'interprétation des droits fondamentaux que sous celui des libertés économiques. Dès lors, que penseront nos partenaires en cas d'acceptation de cette initiative qui devrait nous obliger, vraisemblablement, à dénoncer un certain nombre de ces traités qui, pourtant, font avancer notre droit positif?

Et puis, "last but not least", le dernier élément sur lequel je me dois d'insister est le suivant: je ne pourrais pas imaginer que mon pays doive demain dénoncer la Convention européenne des droits de l'homme, convention qui a, malgré tout, permis à la quasi-totalité des pays européens d'assurer un minimum de respect des libertés individuelles de chacun et de chacune de leurs habitants.

C'est dès lors pour toutes ces raisons que je vous encourage, avec conviction, à recommander le rejet de cette initiative. [PAGE 841]