Marchand-Balet Géraldine · Nationalrat · 2018-06-07

Wortprotokoll

Au nom de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie, je vous présente nos conclusions sur la motion 17.3636 de la commission homologue du Conseil des Etats, dont nous avons débattu le 15 mai dernier. L'objectif de la motion est d'assurer le financement de l'élimination des appareils électriques et électroniques. A l'heure actuelle, le système de reprise volontaire souffre de l'existence de "profiteurs" et des achats effectués à l'étranger, notamment par Internet. Il est donc nécessaire d'intervenir et de prendre des mesures pour le financement de la reprise et du recyclage des appareils électriques et électroniques hors d'usage. [PAGE 872]

Tout d'abord, il est important de préciser que la commission soutient l'objectif de la motion. En effet, le système actuel ne propose que des solutions sectorielles volontaires. Dès lors, il existe des importateurs et des commerçants suisses qui ne versent aucune contribution. De plus, les achats sur Internet créent un manque à gagner. Cette situation met en péril financier un système qu'il faut donc réviser. La motion propose l'instauration du principe de l'"obligation avec possibilité d'exemption". Ce système prévoit que les acteurs qui ne sont pas membres d'un système de financement privé doivent s'acquitter d'une taxe d'élimination.

Néanmoins, la commission est d'avis que cette solution n'est pas optimale. Les discussions avec les parties prenantes ont souligné le risque d'une charge administrative disproportionnée, la complexité juridique d'une telle mesure et les complications liées à la mise en application de ce principe. En outre, le risque de déficit financier pénaliserait la place économique suisse et serait reporté sur les consommateurs. Par conséquent, la commission a aussi étudié une alternative: celle d'imposer une obligation pleine, solution qui n'exclut pas, dans les faits, de mandater une organisation privée pour l'exécution des tâches.

Au final, face aux divergences d'opinion des parties prenantes, la commission vous propose une version modifiée de la motion. Cette version, plus ouverte, permet un dialogue approfondi avec tous les acteurs concernés afin d'évaluer toutes les solutions et de choisir la meilleure. Plus précisément, la motion modifiée charge le Conseil fédéral de mettre en oeuvre rapidement un système optimisé de reprise et de recyclage des appareils électriques et électroniques. Il devra veiller à ce que les commerçants en ligne et les importateurs, eux non plus, ne puissent plus échapper au système mis en place en Suisse.

La mise en oeuvre devra en premier lieu être réalisée par des acteurs du secteur privé et les frais administratifs devront être aussi faibles que possible. Cette solution présente de nombreux avantages. Premièrement, elle permet l'examen des différentes approches. Deuxièmement, elle prend en compte les parties prenantes. Troisièmement, elle porte une attention particulière au commerce en ligne et aux importations. Et finalement, elle n'exclut pas le principe de l'obligation pleine.

La commission vous propose donc d'accepter la motion modifiée, par 24 voix contre 0 et 1 abstention.