Berset Alain · Bundesrat · 2018-06-11

Wortprotokoll

Malgré un examen approfondi, les autorités genevoises n'ont constaté aucun autre cas d'expertises modifiées par les dirigeants de la clinique sans l'accord des experts. Les offices de l'assurance-invalidité partent donc du principe qu'à l'exception des onze cas auxquels il est fait référence dans la question, les autres expertises réalisées par la clinique Corela l'ont été correctement. Ces onze cas sont révisés automatiquement aussitôt que les offices de l'assurance-invalidité en ont connaissance. Les autres personnes concernées par une expertise de la clinique Corela avaient la possibilité de demander une révision procédurale de la décision dont ils ont fait l'objet. Elles disposaient à cette fin d'un délai légal de 90 jours à partir du 2 février 2018, date de la publication de l'arrêt du Tribunal fédéral, jusqu'au 18 mai 2018, en tenant compte des vacances de Pâques. Leurs droits étaient ainsi garantis. Le Conseil fédéral ne voit donc pas de nécessité d'agir.