preparatory:AB 231551

Wortprotokoll

Deux arguments incitent le Conseil fédéral à vous inviter à suivre la majorité de la commission.

Premièrement, selon une pratique suivie par le Parlement depuis des décennies, les conventions de sécurité sociale contenant des dispositions qui ne créent pas d'obligations plus étendues que celles contenues dans un grand nombre de conventions semblables déjà convenues par la Suisse sont considérées comme standard et ne sont pas sujettes au référendum facultatif. Il y a lieu de rappeler qu'il n'y a vraiment aucun lien entre d'une part un accord de libre-échange conclu avec un Etat et, d'autre part, une convention technique de sécurité sociale qui n'étend pas les droits et les obligations existants.

Deuxièmement, une codification de cette pratique est prévue dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales. Cette révision est actuellement en discussion au Conseil des Etats. Nous vous invitons dès lors à attendre le résultat des délibérations - vous aurez également l'occasion de vous prononcer à ce sujet - et à ne pas modifier la pratique avant que cette discussion fondamentale quant à une décision de principe n'ait eu lieu.