Nantermod Philippe · Nationalrat · 2018-06-11

Wortprotokoll

Nous traitons ici deux conventions destinées à coordonner les régimes d'assurance sociale entre la Suisse et la Serbie, d'une part, et entre la Suisse et le Monténégro, d'autre part. Ces conventions concernent l'AVS, l'AI et l'assurance-accident. Elles règlent encore la coordination des régimes d'assurance-maladie. La convention avec le Monténégro concerne aussi les allocations familiales dans le domaine agricole.

Pourquoi ces deux conventions? La convention conclue avec l'ex-Yougoslavie ne correspond plus à la législation en vigueur dans les Etats parties. La géopolitique est passée par là. En ce qui concerne la Serbie et le Monténégro, les renvois au droit de l'ancienne République Populaire Fédérative de Yougoslavie n'ont plus lieu d'être. En ce qui concerne la Suisse, il est, entre autres, nécessaire de tenir compte des modifications de la législation sur l'assurance-invalidité.

La convention passée avec l'ex-Yougoslavie ne sera désormais applicable plus qu'à la Bosnie-Herzégovine. Pourquoi n'y a-t-il pas encore de convention avec la Bosnie-Herzégovine? A l'origine, il était prévu de soumettre pour approbation au Parlement dans un message collectif les accords avec les trois derniers Etats successeurs de la Yougoslavie (Serbie, Monténégro et Bosnie-Herzégovine). Cependant la Bosnie-Herzégovine compte trois langues officielles, et les traductions et corrections du texte ont eu une durée inattendue de plusieurs années et la convention n'est pas encore prête.

C'est pour cette raison que, dans un premier temps, seules les conventions avec la Serbie et le Monténégro sont soumises au Parlement, afin qu'elles puissent entrer en vigueur le plus rapidement possible. Les procédures parlementaires d'approbation sont déjà closes en Serbie et au Monténégro et rien ne s'oppose donc à l'entrée en vigueur des conventions une fois qu'elles auront été ratifiées par l'Assemblée fédérale.

Quant au contenu des accords, les conventions correspondent à celles conclues dernièrement par la Suisse et aux standards internationaux en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale. Elles se rapportent, comme je l'ai dit, à l'assurance-vieillesse et survivants, à l'assurance-invalidité, à l'assurance-accidents et, dans une certaine mesure, à l'assurance-maladie. Dans les relations avec le Monténégro, le champ d'application matériel pour la Suisse comprend [PAGE 921] aussi la législation fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture et les allocations familiales selon la législation monténégrine.

De plus, dans son avis sur la motion 09.3887 du groupe UDC, "Dénonciation des conventions de sécurité sociale avec la Turquie et les pays des Balkans", déposée le 24 septembre 2009, le Conseil fédéral a affirmé que les conventions avec les pays des Balkans ne seraient renouvelées, ou que de nouvelles conventions avec ces pays ne seraient conclues que si un dispositif efficace d'élucidation des cas de fraude était prévu. A cette fin, des dispositions permettant à des services suisses ou à des services mandatés sur place d'agir dans ce sens ont été intégrées dans le texte des conventions.

En ce qui concerne les débats en commission, l'entrée en matière a été acceptée par 11 voix contre 8 et aucune abstention. Certains membres de la commission doutaient fondamentalement que l'accord n'entraînerait que de faibles coûts supplémentaires. Cependant, la majorité de la commission estime que les explications données par l'administration à ce sujet sont convaincantes. Sur la base des données qui nous ont été fournies, nous nous attendons à ce qu'un maximum de 45 personnes ayant droit à une rente AI entrent dans le cadre de la nouvelle convention avec une période de cotisation suisse inférieure à trois ans. Les pensions annuelles moyennes des retraités s'élèvent à 2000 francs, et il en résulterait des coûts supplémentaires estimés à moins de 100[NB]000 francs. Toutes les autres dispositions sont conformes à celles en vigueur et n'engendrent aucune dépense supplémentaire. Enfin, la conclusion des conventions n'entraîne aucun besoin supplémentaire en personnel pour la Confédération, ni pour la Caisse suisse de compensation, chargée du versement des rentes à l'étranger.

La grande question qui s'est posée lors du débat sur le fond concernait le référendum facultatif - Madame Feri l'a très justement rappelé. Une demande de modification de l'article 2 visant à soumettre l'arrêté fédéral au référendum facultatif a été refusée par la commission par 11 voix contre 8 et 2 abstentions. En effet, les engagements que prévoient les présentes conventions sont similaires à ceux déjà pris par la Suisse au sujet d'autres conventions internationales en matière de sécurité sociale. Les conventions récemment conclues ont une structure analogue et une importance juridique, économique et politique semblable. La majorité de la commission propose donc de suivre le Conseil fédéral qui veut que l'arrêté fédéral portant approbation des conventions de sécurité sociale entre la Suisse et la Serbie ainsi qu'entre la Suisse et le Monténégro ne soit pas sujet au référendum, conformément à la pratique actuelle pour les accords standards.

Lors du vote sur l'ensemble, la commission a accepté le projet par 13 voix contre 7 et 1 abstention et vous invite vivement à la suivre.