Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2018-06-11

Wortprotokoll

De nombreux orateurs et oratrices se sont exprimés ici pour dire les faiblesses du texte de l'initiative, le chaos juridique qu'il entraînerait dans notre droit interne comme dans nos relations internationales, conventionnelles, bilatérales ou multilatérales. Je renoncerai donc à reprendre ces aspects de l'initiative. Je ferai toutefois quelques remarques.

Tout d'abord, la force de notre démocratie directe, contrairement à ce qui est régulièrement dit par les nationalistes, ce n'est pas une voix omnipotente du peuple, comme le conçoit l'UDC, mais le dialogue institutionnel entre les divers pouvoirs. Notre pays et sa démocratie sont construits de manière à donner un rôle important à chaque institution, le Conseil fédéral, le Parlement, le peuple, mais aussi les juges, cela tant au niveau cantonal qu'au niveau fédéral. L'expression démocratique est la force de notre pays contrairement à bien d'autres démocraties libérales. C'est non seulement la possibilité de chaque pouvoir de s'exprimer clairement dans le cadre de ses compétences, mais aussi la recherche permanente d'équilibres politiques et institutionnels entre chacun de ces pouvoirs. L'initiative pour l'autodétermination vise à démanteler ces précieux et délicats rouages démocratiques en mythifiant le peuple qui seul détiendrait la vérité et le pouvoir absolu.

Cela n'a jamais été voulu par les constituants, à quelque moment que ce soit de notre histoire.

C'est justement contre ces visions absolutistes, qui ne peuvent que dériver vers l'arbitraire et l'écrasement de l'individu par la puissance de l'Etat et de la majorité, que les droits fondamentaux ont été inscrits, à quelques années d'intervalle, tant dans la Charte des Nations Unies après la fin de la Deuxième Guerre mondiale, que dans la Convention européenne des droits de l'homme, dans ce cas avec un mécanisme de vérification des droits individuels face au pouvoir de l'Etat. Les démocraties européennes ont été chevillées aux droits de l'homme et, ainsi, ont progressé grâce aux décisions de la Cour européenne des droits de l'homme. Notre pays aussi. Qui se rappelle encore des décisions dans les causes Minelli, qui ont marqué dans les années 1970 et 1980 toute la procédure pénale et les droits individuels. On peut aussi se référer à l'affaire Perinçek, plus récente, plaidée devant la Cour européenne des droits de l'homme par un avocat conseiller national UDC qui a marqué les limites, pour les autorités suisses, de l'application de l'article 261bis du Code pénal suisse dans des cas précis.

L'initiative discutée actuellement vise clairement à remettre en cause la portée de la Convention européenne des droits de l'homme et le rôle des juges à la Cour. Elle porte en elle les germes du pouvoir totalitaire.

J'aimerais m'arrêter sur l'objectif stratégique de l'initiative, à savoir la primauté du droit suisse sur tout droit conventionnel international. Un objectif laissant entendre que la Suisse pourrait exister et défendre ses intérêts hors des normes juridiques internationales, décidées consensuellement, de manière multilatérale ou plurilatérale. Une telle voie est celle choisie actuellement par les Etats-Unis. Cette voie entraîne avec elle instabilité politique et désordre économique dès lors qu'elle repose uniquement sur le rapport de force économique ou militaire. Or ce mode d'agir est le ferment de tensions nationalistes qui, par le passé, ont amené aux confrontations armées. Une telle voie est impraticable pour la Suisse, non seulement elle n'a ni la force militaire ni la force économique de s'imposer seule, mais elle s'inscrit contre les valeurs constitutionnelles de paix et de coexistence pacifique entre les peuples de notre Constitution. Depuis toujours, la Suisse n'existe et ne peut faire valoir ses intérêts que dans le cadre du droit international.

On rappellera à titre d'exemple aux champions autoproclamés de la neutralité suisse, que sont les nationalistes ici dans ce Parlement, que notre neutralité ne découle pas d'une quelconque volonté helvétique unilatérale qui aurait permis à notre pays de l'imposer aux nations européennes en dehors du droit international. Non, la neutralité de la Suisse a été arrêtée le 20 mars 1815 au Congrès de Vienne, par les puissances signataires du traité de Paris. La Suisse bénéficie ainsi par le droit international, depuis le 20 novembre 1815, du statut de pays neutre qui lui garantit juridiquement l'intégralité et l'inviolabilité de son territoire. Cette norme a eu et a [PAGE 937] plus d'impact au niveau international que la seule disposition sur la neutralité dans notre Constitution.

C'est un exemple historique parmi bien d'autres qui montre l'importance et la force du droit international pour notre pays. La seule option pour la Suisse, c'est de s'inscrire à l'inverse de ce que vise l'initiative, à savoir dans la promotion du droit international le plus étendu possible qui règle d'un commun accord entre les Etats les relations toujours plus complexes que nécessitent l'organisation humaine, sociale, juridique, économique, politique et humanitaire au niveau mondial.

Je ne peux que vous inviter à recommander de rejeter clairement l'initiative.