Reynard Mathias · Nationalrat · 2018-06-12

Wortprotokoll

Au nom de la majorité de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture de notre conseil, je vous encourage à soutenir la prolongation du programme d'impulsion de la Confédération pour les structures d'accueil extrafamilial pour enfants.

Il convient de commencer par rappeler ce qu'est ce programme d'impulsion, l'origine et le succès de ces aides fédérales.

Depuis le 1er février 2003, la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants permet à la Confédération de promouvoir la création de places d'accueil pour les enfants. Cette loi avait initialement une durée limitée à huit ans. Face au succès de ce programme d'impulsion, le Parlement a prolongé à deux reprises sa durée de validité de quatre ans, en 2010 et en 2014. La loi est donc valable jusqu'au 31 janvier 2019. Notons que le programme a fait l'objet de quatre arrêtés fédéraux: 200 millions de francs pour la période 2003-2007, puis 120 millions pour les périodes suivantes, 2007-2011, 2011-2015 et 2015-2019.

Dans ce cadre, des aides financières peuvent être apportées par la Confédération uniquement pour la création de nouvelles structures ou à des structures existantes qui augmentent significativement le nombre de leurs places d'accueil. Ce programme ne permet pas le subventionnement de places existantes. Les aides peuvent être apportées aux institutions suivantes: structures d'accueil collectif de jour, structures d'accueil parascolaire pour enfants jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire, structures coordonnant l'accueil familial de jour. Celles-ci reçoivent des subventions de la Confédération uniquement pendant trois ans.

Ce que personne dans cette salle ne peut nier, c'est que ce programme d'impulsion a connu un énorme succès. En quinze ans, il a permis la création de plus de 57[NB]000 places d'accueil, 33[NB]000 dans des structures d'accueil collectif de jour et 24[NB]000 dans des structures d'accueil parascolaire. Certains cantons ont plus rapidement que d'autres saisi cette opportunité.

Plusieurs études ont été menées pour évaluer l'efficacité du programme. Elles confirment la durabilité des places d'accueil créées via le programme d'impulsion: 94 pour cent des structures d'accueil parascolaire et 96 pour cent des structures d'accueil collectif de jour qu'il a permis de créer existent encore aujourd'hui, donc après les aides financières de la Confédération. Les études montrent également - et c'est peut-être ce qui nous intéresse particulièrement aujourd'hui - que l'offre existante ne suffit de loin pas à répondre à la demande: selon une enquête menée auprès de parents dans 30 communes, 20 pour cent des enfants en âge préscolaire et 18 pour cent des enfants en âge scolaire ne sont pas pris en charge autant que leurs parents en auraient besoin. De plus, la moitié des crèches actuellement bénéficiaires d'aides financières déclarent ne pas pouvoir répondre favorablement à toutes les demandes. Les chercheurs recommandent donc de poursuivre le programme d'impulsion.

Le quatrième crédit d'engagement ne suffisant pas à répondre à toutes les demandes pour la période 2015-2019, le Département fédéral de l'intérieur a mis sur pied un ordre de priorité depuis le 1er février 2017, qui favorise les cantons ayant déposé jusqu'à présent moins de demandes d'aides financières. Il faut savoir que les demandes dépassent largement le montant à disposition.

Je tiens à préciser que ces aides financières ne doivent pas être confondues avec le nouveau programme, qui démarre le 1er juillet prochain, qui concerne les tarifs et les horaires atypiques et qui ne remplace absolument pas l'incitation à la création de nouvelles places de crèche. Ce nouveau programme, limité à cinq ans, permet concrètement deux nouveaux types d'aides financières: les unes afin de réduire les coûts à la charge des parents pour l'accueil extrafamilial des enfants et les autres afin de soutenir des projets innovants permettant une meilleure adéquation entre l'offre et les besoins réels. Cela correspond évidemment à une nécessité mais ne résout pas la problématique du manque de places de crèche dans notre pays. Pour répondre quantitativement aux besoins, une prolongation du programme d'impulsion est une mesure indispensable, qui est complémentaire aux nouvelles aides financières.

La création de places d'accueil extrafamilial en suffisance est un élément clé d'une politique familiale moderne, permettant une conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Or il suffit d'observer la situation dans la plupart de nos régions pour constater que les places de crèche manquent et que les parents se retrouvent bien souvent confrontés à de longues listes d'attente. Il est de notre responsabilité d'apporter une réponse à cette problématique vécue par la population.

Enfin, tant l'efficacité de l'instrument d'incitation financière que le manque actuel de places d'accueil plaident pour la prolongation du programme d'impulsion. Il s'agit d'une nécessité pour les familles de notre pays, et particulièrement pour les femmes.

L'initiative parlementaire de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture de notre conseil propose donc de prolonger le programme pendant quatre ans, soit jusqu'au 31 janvier 2023. La commission propose de le doter de 130 millions de francs pour cette période. Ceci s'explique non seulement par le fait que les trois précédents programmes - dotés de 120 millions - se sont révélés insuffisants. Mais ce montant correspond aussi, et c'est important, à la somme non utilisée lors du premier crédit d'engagement. En effet, seuls 70 des 200 millions de francs prévus pour la période 2003-2007 avaient été utilisés au démarrage du programme. Il existe donc une certaine logique à reconfirmer ces engagements. Notons que les 130 millions de francs devront couvrir non seulement les aides financières, mais aussi les frais de personnel et d'administration.

La commission, par 13 voix contre 10, vous propose donc de soutenir cette proposition de prolongation. Sans cela, il faut le savoir, la Confédération n'investira plus un seul franc, dès le début 2019, dans la création de places de crèche en Suisse.