Moret Isabelle · Nationalrat · 2018-06-12

Wortprotokoll

Le 27 avril 2017, la Commission des institutions politiques de notre conseil a déposé la motion 17.3270, "Remplacer le statut des étrangers admis à titre provisoire". Cette motion visait à remplacer le statut d'étrangers admis à titre provisoire par un autre statut de protection d'une durée plus longue et qui permette d'améliorer la situation des personnes concernées durant leur séjour en Suisse, notamment sur le plan du marché du travail.

Notre conseil l'a adoptée le 12 juin 2017, mais, après un renvoi en commission, le Conseil des Etats a malheureusement décidé, le 14 mars dernier, de la rejeter. Consciente toutefois des problématiques liées au statut d'admis à titre provisoire, la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats a proposé, à titre de compromis, la motion dont nous débattons aujourd'hui. Celle-ci prévoit explicitement le maintien de ce statut dans les grandes lignes, mais charge le Conseil fédéral de proposer des adaptations ponctuelles, notamment liées à une meilleure intégration des personnes concernées sur le marché du travail.

Cette motion a été adoptée par le Conseil des Etats le 14 mars dernier, par 36 voix contre 5 et 1 abstention. Votre Commission des institutions politiques s'est réunie à nouveau pour discuter de ce sujet le 12 avril dernier. La majorité de celle-ci regrette le rejet de sa précédente motion par le Conseil des Etats et considère que la motion qui vous est soumise aujourd'hui ne va pas assez loin. Toutefois, elle permettrait déjà de déclencher un processus de réforme, allant dans le sens des réflexions de la commission, et ce d'autant plus que le Conseil fédéral recommande également de l'accepter.

Une minorité de la commission, en revanche, considère qu'une telle motion ne peut que rendre ce statut d'admis à titre provisoire plus attractif, et considère à l'inverse qu'il est préférable d'accélérer le renvoi des personnes concernées vers leur pays de provenance, plutôt que de favoriser leur intégration sur le marché du travail en Suisse. [PAGE 982]

Pour les raisons évoquées précédemment, votre commission vous recommande, par 15 voix contre 8, d'accepter cette motion.