Berberat Didier · Ständerat · 2018-06-13

Wortprotokoll

Lors de sa séance du 30 avril dernier, notre commission a examiné la motion 17.3626 de la CPE-CN, "Postfinance aussi pour les Suisses de l'étranger". La Commission de politique extérieure de votre conseil vous propose, cela a été rappelé, par 7 voix contre 4 et 2 abstentions, d'adopter la motion. Le Conseil national en a fait autant le 11 septembre 2017, par 178 voix contre 4 et 7 abstentions.

Comme vous avez pu le lire dans notre rapport écrit, cette motion charge le Conseil fédéral de modifier l'ordonnance sur la poste, en particulier son article 43, de manière à ce que les Suisses de l'étranger aient accès aux services de Postfinance, y compris à l'offre de carte de crédit, à des conditions [PAGE 551] similaires - et j'insiste sur le terme similaires - à celles pratiquées dans notre pays. Il ne s'agit donc aucunement de favoriser nos compatriotes de l'étranger mais de permettre à ces derniers de pouvoir utiliser les prestations de Postfinance de la même manière que les personnes domiciliées en Suisse.

Il n'est peut-être pas inutile de rappeler que 775[NB]000 Suisses vivent à l'étranger. Or, depuis 2008, ces derniers sont confrontés à de grandes difficultés pour maintenir des relations bancaires avec la Suisse à des conditions raisonnables. Cela est en particulier le cas de nos compatriotes qui sont de plus en plus mobiles, vous le savez, et qui quittent pour des raisons professionnelles notre pays pour des périodes courtes à moyennes avant d'y revenir. Il s'agit donc d'une discrimination de fait pour ces derniers, une discrimination qu'il faut essayer d'éviter. Pour beaucoup de nos compatriotes établis durablement ou non à l'étranger, le maintien d'un compte bancaire est souvent nécessaire, voire indispensable. Cela est en effet parfois exigé par les assureurs-maladie ou par les institutions de prévoyance, sans parler de ceux qui possèdent un lieu de résidence dans notre pays et qui ont besoin d'un compte suisse pour pouvoir régler les frais courants liés à ce bien immobilier.

Comme je l'ai dit, cela devient même indispensable pour les Suisses qui se trouvent pour quelques années à l'étranger, les expatriés, qui sont souvent à l'étranger pour des raisons professionnelles. La législation actuelle ne leur permet ni d'ouvrir ni de poursuivre avec certitude une relation bancaire avec leur pays d'origine, il en va de même de l'utilisation d'une carte de crédit. Certaines banques autorisent toujours leur usage par les expatriés. Il est donc difficilement compréhensible que Postfinance ait résilié toutes les cartes de crédit des Suisses de l'étranger, ce qui va à l'encontre de la mobilité internationale. Soulignons également que les récents mécanismes antiblanchiment et l'entrée en vigueur de l'échange automatique de renseignements avec près de 80 pays diminuent fortement le risque de fraude que semble craindre Postfinance.

L'Organisation des Suisses de l'étranger a mené des discussions avec Postfinance et d'autres banques d'importance systémique afin de trouver une solution pragmatique aux problèmes bancaires qui touchent les Suisses de l'étranger. A la suite de ces discussions, les institutions bancaires ont décidé de renforcer l'information à destination de nos compatriotes à l'étranger et de publier une information sur le site de l'Organisation des Suisses de l'étranger indiquant également les personnes de contact. Cette organisation reconnaît que Postfinance entretient de bonnes relations avec les Suisses de l'étranger et qu'elle a récemment mis en oeuvre des mesures afin de faciliter les démarches administratives.

Notre commission constate qu'il s'agit d'un pas dans la bonne direction, mais qu'il existe un potentiel d'amélioration, notamment la possibilité de détenir une carte de crédit, bien que cela ne fasse pas partie de l'offre de base en vertu du mandat de service universel de Postfinance, comme l'a rappelé le Conseil fédéral dans sa réponse écrite. Notre commission estime en effet que Postfinance a une responsabilité particulière à l'égard des Suisses de l'étranger et notamment envers les plus mobiles d'entre eux. La commission souligne également que la Poste, qui est l'actionnaire de Postfinance, est détenue par la Confédération et qu'un effort particulier de sa part en faveur des Suisses de l'étranger, qui doivent assumer des frais jugés excessifs et injustifiables pour leur relation bancaire, serait nécessaire et bienvenu.

En ce qui concerne l'octroi d'une carte de crédit, il ne s'agit pas de privilégier les Suisses de l'étranger, mais de leur permettre d'y avoir accès à des conditions semblables à celles des personnes établies en Suisse. Cela signifie qu'un compatriote à l'étranger pourrait se voir refuser l'accès à certaines prestations si Postfinance refusait les mêmes prestations à une personne résidant en Suisse.

Nous attirons votre attention sur le fait que la motion est formulée en des termes suffisamment ouverts pour permettre des limitations ou des exceptions dans les dispositions d'application, dans le cas des pays où il existe des interdictions correspondantes ou qui comportent des risques importants. Cela signifie que le Conseil fédéral disposerait, si la motion était acceptée, d'une marge de manoeuvre au moment de modifier l'ordonnance sur la poste.

Selon l'article 40 de la Constitution fédérale concrétisé par la loi sur les Suisses de l'étranger, "la Confédération contribue à renforcer les liens qui unissent les Suisses et les Suissesses de l'étranger entre eux et à la Suisse". La préservation de ces liens passe aussi par la possibilité de maintenir une relation bancaire avec la Suisse. La Confédération doit donc s'engager là où elle dispose d'une possibilité d'agir, et ce d'autant plus que Postfinance est actuellement plus restrictive que les banques privées.

Je tiens encore à rappeler que certains membres de la commission relèvent qu'il est paradoxal d'obliger Postfinance à accueillir les Suisses de l'étranger alors que cette entreprise ne dispose pas d'une licence bancaire. C'est vrai que cet argument est pertinent. Si la commission - ou en tout cas la plus grande partie de ses membres - considère qu'il faudrait se pencher rapidement sur cette question, elle estime toutefois qu'il s'agit d'une question indépendante de la demande formulée dans la motion.

Je vous demande d'accepter la motion tout en notant qu'il est important que nous puissions rapidement nous pencher à nouveau sur le statut de Postfinance en Suisse.