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Wortprotokoll

La Suisse est la championne du monde de la globalisation. Une étude récente a montré que, ces trente dernières années, c'est le pays dont le revenu par tête lié à la globalisation a le plus massivement augmenté. Notre responsabilité est donc entière. Face aux violations des droits humains et aux atteintes à l'environnement commises par des entreprises suisses dans leurs activités à l'étranger - je pense par exemple au travail des enfants, à des pollutions dramatiques de rivières - nous devons agir. Le besoin d'agir est moralement et humainement incontesté. Il est également incontesté sur le plan de notre réputation et de notre crédibilité internationale. Si l'on ne fait rien, ce repli attentiste finira certainement par nous conduire sur une liste noire. Une situation que nous avons déjà connue.

La France a adopté une loi sur le devoir de vigilance des entreprises l'année dernière. L'Allemagne va dans le même sens. La Grande-Bretagne a une jurisprudence sur la responsabilité des sociétés-mères pour leurs filiales dans certains cas de violation des droits humains. L'Italie a même des dispositions pénales visant les entreprises impliquées dans la traite humaine, le travail forcé et les dommages environnementaux. L'Union européenne a également des dispositions sur la diligence raisonnable.

Le contre-projet indirect représentait dès le départ, il faut le dire, un large assouplissement par rapport à l'initiative "Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement". Pourquoi avons-nous accepté d'en discuter? Parce que, en ce moment-même, il y a des enfants qui travaillent dans des mines, par exemple, et c'est insupportable. Plus on pourra améliorer cette situation rapidement et mieux ce sera. C'est l'avantage du contre-projet. Mais, en commission, celui-ci n'a cessé d'être raboté, affaibli, au fil des réunions. On se retrouve donc avec une responsabilité civile extrêmement limitée et la définition du contrôle est certainement, à cet égard, l'une des plus restrictives dans le droit actuel. Voilà pour ce qui est du volet punitif.

Mais le volet préventif a lui aussi fondu, alors qu'il constitue la pierre angulaire du projet. Prendre des mesures pour garantir le respect des droits humains et de l'environnement, rapporter et faire un suivi, telle est l'idée du volet préventif. La majorité de la commission a d'abord introduit un principe d'adéquation qui affaiblit sérieusement le devoir de diligence. Ensuite, seuls les traités internationaux ratifiés par la Suisse et en vigueur ont été pris en compte. La majorité de la commission a aussi exclu les grandes entreprises qui ne représentent qu'un faible risque. Mais le coup de grâce est arrivé à la dernière séance de la commission, avec le relèvement des valeurs seuils au-delà desquelles les entreprises sont assujetties au devoir de diligence raisonnable.

Selon la décision de la majorité de la commission à l'article 716abis, on divise par deux le nombre d'entreprises concernées. Pour cette raison, je vous invite à soutenir ma proposition de minorité. En l'acceptant, les PME continueront d'être exclues du contre-projet. En effet, sur le site Internet du SECO, on constate que la définition d'une PME est "moins de 250 collaboratrices et collaborateurs". C'est ainsi aussi qu'elle est définie dans l'Union européenne. Ce n'est donc pas moi qui ai inventé ces seuils, et c'était le point de départ de notre discussion en février dernier en commission. Ce sont aussi les seuils utilisés pour définir les entreprises tenues de soumettre leurs comptes au contrôle ordinaire selon l'article 727 du Code des obligations. Le texte de ma proposition de minorité se réfère à un autre article, contrairement à la proposition de la majorité qui est, à ce titre, beaucoup plus arbitraire. [PAGE 1069]

On ne peut même pas dire exactement combien d'entreprises seront exemptées selon la proposition de la majorité, car l'administration n'a pas de statistiques qui tiennent compte des trois indicateurs pour chaque entreprise. Si on se base sur les chiffres de l'Office fédéral de la statistique et sur le nombre d'employés, on peut compter sur une réduction de près de 60 pour cent des entreprises concernées.

Pour ces raisons, je vous invite à accepter ma proposition de minorité à l'article 716abis, pour garder du corps à ce contre-projet et ne pas réduire à ce point le nombre d'entreprises concernées.

La transparence des paiements fait l'objet de ma seconde proposition de minorité, aux articles 964a à 964e. L'objectif, je l'ai dit dans le débat d'entrée en matière, est de mettre fin à ce qu'on appelle la malédiction des ressources, cette situation paradoxale et dramatique qui voit les populations de pays disposant d'une grande richesse en matières premières vivre dans une pauvreté systémique. En réalité, les bénéfices de ce patrimoine se retrouvent dans la poche de quelques-uns et non dans les caisses publiques. Aujourd'hui, ces populations connaissent un état de pauvreté préoccupant. C'est d'ailleurs une des raisons de la dynamique migratoire mondiale. Mais il faut agir en prenant des mesures qui ont vraiment un effet et qui ne sont pas justes jolies sur le papier. Le projet du Conseil fédéral ne concernerait dans les faits que quelque quatre ou cinq entreprises en Suisse, car la version du Conseil fédéral se limite aux activités extractives. Parmi ces sociétés, beaucoup sont déjà tenues de garantir la transparence en vertu de la réglementation de l'Union européenne. En fait, une petite poignée d'entreprises est concernée, le négoce étant exclu.

Or, la particularité de la Suisse, c'est qu'elle est une place mondiale du négoce des matières premières: un tiers du pétrole vendu dans le monde est négocié en Suisse. La Confédération, notre Confédération suisse, abrite les plus grands négociants en matières premières au monde, qui opèrent dans des contextes où la corruption est souvent endémique. Je pense par exemple aux pays de l'ex-URSS ou à ceux de l'Afrique subsaharienne. Cela représente une ampleur très importante et donc un risque très élevé. Plusieurs cas de corruption sont d'ailleurs en ce moment instruits par les autorités de poursuite pénale helvétiques. Le dernier en date concerne une entreprise, dont je ne citerai pas le nom, pour ses agissements en République démocratique du Congo.

L'OCDE a d'ailleurs recommandé à la Suisse une régulation dans ce secteur lors de son dernier examen de la mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies contre la corruption, dont le rapport a été publié en mars dernier. La preuve que c'est possible, c'est que des entreprises le font. Trafigura le fait depuis 2014, et Gunvor vient de décider de le faire à l'avenir. Alors on pourra dire: "Ah! Ben voilà! Des entreprises le font, donc c'est réglé sur une base volontaire; cela suffira." Force est de constater que non, parce qu'il s'agit de deux entreprises qui le font sur base volontaire, alors qu'il y a quelque 500 entreprises qui pourraient être concernées par ma proposition de minorité. La corruption est illégale, il faut donc nous donner les moyens de mettre au jour et d'intervenir pour lutter contre celle-ci, contre les défauts de gouvernance, et non pas les utiliser, au contraire, pour faire des profits illégitimes.

Depuis 2013, l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE) recommande aux pays d'inclure les ventes de matières premières dans les normes de transparence. L'ITIE se dit frustrée par la collaboration avec les négociants, car les discussions piétinent quant à un engagement sur base volontaire. Donc même cet organisme est frustré par le manque d'intervention. Par ailleurs, le Royaume-Uni avance également sur ce sujet, et si on veut être efficace et avoir un effet, il faut introduire les activités de négoce dès maintenant dans les normes de transparence. C'est le sens de ma proposition de minorité II qui, contrairement à la minorité I (Flach), vise à les introduire tout de suite et à un niveau de détail plus élaboré. Le risque de l'inaction, c'est de se rendre complice par négligence de cas de corruption, de malversations qui sont formellement interdits.

Je vous invite à soutenir mes propositions de minorité relatives au contre-projet indirect et à la transparence des paiements dans le domaine des matières premières.