Ruiz Rebecca Ana · Nationalrat · 2018-09-10

Wortprotokoll

La première divergence de ce bloc que nous avons à trancher est la question de l'introduction ou non d'un seuil de 100[NB]000 francs de fortune en dessus duquel on ne pourrait pas toucher de prestations complémentaires. Les deux conseils sont déjà tombés d'accord sur un mécanisme de restitution après le décès du bénéficiaire de la prestation. Nous avons à nous pencher sur un mécanisme supplémentaire qui serait effectif plus tôt, c'est-à-dire au moment de l'introduction de la demande. La commission vous propose la solution suivante: pour avoir droit aux prestations complémentaires, il faudrait que la fortune nette du futur ou de la future bénéficiaire ne dépasse pas un certain seuil. La majorité propose que ce seuil soit fixé à 100[NB]000 francs pour les personnes seules et à 200[NB]000 francs pour les couples.

Le souhait de la majorité n'est pas de prétériter les bénéficiaires qui sont propriétaires de leur logement, et sa solution prévoit de laisser à ces personnes la possibilité de contracter un droit de gage en faveur de l'organe d'exécution des prestations complémentaires. Si un tel gage était créé, la valeur du bien immobilier serait déduite du calcul de la fortune déterminante. La valeur de l'immeuble resterait en revanche prise en compte dans le calcul de la prestation complémentaire. La majorité de la commission souhaite maintenir l'ensemble de ce mécanisme, qui permettrait, selon elle, de réaliser des économies plus importantes qu'avec la seule restitution des prestations complémentaires après le décès du bénéficiaire, sur laquelle les deux conseils se sont déjà prononcés.

A l'instar de notre commission soeur et du Conseil des Etats, qui se sont prononcés à l'unanimité, la minorité ne souhaite pas introduire des seuils de fortune, les considérant comme administrativement lourds, générant de la bureaucratie et pouvant entraîner des effets de seuil.

En outre, la restitution d'une partie des prestations complémentaires au travers de l'héritage est jugée, pour la minorité, comme étant suffisante. La proposition défendue par la minorité Weibel aux articles 9a et 11a0 a été rejetée en commission par 16 voix contre 8.

La deuxième proposition de minorité de ce bloc 2 a aussi un rapport avec la fortune des bénéficiaires des prestations complémentaires, mais à un autre stade, à savoir à celui du calcul des prestations complémentaires - nous sommes ici à l'article 11 alinéa 1 lettre c.

Le désaccord avec le Conseil des Etats porte sur le montant à partir duquel la fortune doit être prise en compte à titre de revenu. Selon le droit en vigueur, ce montant est de 37 500 francs pour les personnes seules et de 60[NB]000 francs pour les couples.

La volonté du Conseil fédéral, dans son projet, était déjà d'abaisser ce montant, afin que davantage de bénéficiaires potentiels de prestations complémentaires voient leur fortune prise en compte dans le calcul. Dans son projet, le Conseil fédéral fixait les nouveaux montants à 30[NB]000 francs pour les personnes seules et à 50[NB]000 francs pour les couples.

Notre conseil, lors du premier débat, a estimé que ces montants étaient encore trop élevés et a fixé dans sa version les montants à, respectivement, 25[NB]000 et 40[NB]000 francs. Le Conseil des Etats s'en tient, lui, à la version du Conseil fédéral.

La majorité de la commission vous propose de maintenir les montants fixés par notre conseil lors du premier débat, alors que la proposition de la minorité Carobbio Guscetti prévoit, quant à elle, de soutenir la version du Conseil des Etats, qui a décidé, à l'unanimité, d'en rester à la version du Conseil fédéral. En commission, la proposition défendue par la minorité Carobbio Guscetti a été rejetée par 16 voix contre 7.

A l'article 9 alinéas 1ter et 1quater, sur la question d'une réduction de 10 pour cent de la prestation complémentaire annuelle en cas de retrait et d'utilisation du capital LPP, la commission a rejeté, par 13 voix contre 8 et 3 abstentions, la proposition défendue par la minorité Gysi, qui reprend la version du Conseil des Etats.