Clottu Raymond · Nationalrat · 2018-09-11

Wortprotokoll

La Commission de la politique de sécurité, qui a siégé les 20 et 21 août derniers à Berne, propose à notre conseil de prendre acte du rapport du Conseil fédéral relatif à la surveillance exercée sur le Service de renseignement de la Confédération.

En effet, comme le mentionne très bien ledit rapport, "la problématique essentielle d'une surveillance indépendante au niveau du personnel, des finances et de l'organisation a déjà trouvé une réponse dans la LRens et dans l'ordonnance correspondante", l'ordonnance sur la surveillance des activités de renseignement, en constituant une autorité de surveillance indépendante des activités de renseignement, ce que l'on dénomme l'AS-Rens.

Cette AS-Rens est rattachée administrativement au secrétariat général du département. Ce rattachement est semblable à celui de l'Office de l'auditeur en chef, lequel reste un organe indépendant en termes de responsabilité dans l'exécution des tâches relevant de la justice militaire.

"L'AS-Rens adresse, par le truchement du DDPS, le projet de son budget annuel au Conseil fédéral. Ce dernier le transmet tel quel à l'Assemblée fédérale. Cette procédure garantit que l'AS-Rens, à l'exemple du Contrôle fédéral des finances, peut soumettre directement au Parlement ses demandes de ressources sans que le DDPS n'intervienne. "Donc, nous avons une indépendance.

Par ailleurs, "la mise sur pied en dehors de l'administration fédérale d'une autorité de surveillance des activités des services de renseignement, au regard de la LRens, qui a été adoptée après le dépôt de la motion, n'apporterait pas d'avantages significatifs".

Enfin, "la solution proposée avec la LRens réduit le risque de chevauchement avec la haute surveillance parlementaire".

Par 16 voix contre 7 et 0 abstention, la commission vous propose de prendre acte du rapport et vous invite à classer la motion, car nous considérons que son objectif est atteint. La proposition de la minorité Fridez vise à renvoyer le rapport au Conseil fédéral, en le chargeant d'évaluer, après deux ans d'activité, la pertinence du système de surveillance du service de renseignement de la Confédération et d'analyser les avantages et les inconvénients d'une autorité de surveillance indépendante de l'administration fédérale.

Merci de suivre l'avis de la majorité de la commission, qui est favorable au classement de la motion.