Fridez Pierre-Alain · Nationalrat · 2018-09-11

Wortprotokoll

Lors des débats parlementaires sur le renforcement des moyens mis à la disposition du Service de renseignement de la Confédération, un élément essentiel, qui a été accepté par toutes et tous, était que, si on renforçait les moyens de surveillance mis à disposition du Service de renseignement, il fallait, en parallèle, pour ne pas revivre un passé douloureux et des dérives inacceptables, renforcer de manière conséquente les moyens de surveillance de ce même service. Cela a été clairement établi et accepté lors des débats, avec l'acceptation de la motion dont il est question aujourd'hui, une motion qui demandait au Conseil fédéral d'analyser la possibilité de rendre l'autorité de surveillance du SRC totalement indépendante de l'administration fédérale.

Dans l'intervalle, les choses ont bougé. La nouvelle mouture du système est en place et ce qui a été prévu, c'est de maintenir l'autorité de surveillance au sein de l'administration fédérale, de manière indépendante, il est vrai. On peut comprendre certains motifs, notamment financiers ou organisationnels, qui ont poussé à ces choix. Il n'en reste pas moins que c'est un sujet sensible, qu'à l'époque des engagements avaient été pris, une motion acceptée, un discours porté devant la population du pays.

La proposition de renvoi de la minorité vise à laisser la porte ouverte à la réflexion sur ce sujet. Ce qui est proposé, c'est de renvoyer ce rapport au Conseil fédéral avec mission d'évaluer, par exemple après deux ans, la pertinence du système qui a été mis en place et de voir si, véritablement, la nouvelle organisation donne parfaite satisfaction. Le but clair est de s'assurer que ce qui a été décidé n'entrave en rien la liberté d'action et l'efficacité du système de surveillance. Un nouveau rapport serait alors établi par le Conseil fédéral pour analyser les avantages et les inconvénients du système mis en place et la pertinence d'une éventuelle nouvelle discussion sur une autorité de surveillance totalement indépendante de l'administration fédérale. Ma demande peut ressembler à de la sémantique, mais le passé douloureux que certains d'entre nous ont connu nous montre qu'effectivement, il ne faut faire aucun compromis dans ce domaine.

Je vous demande donc de suivre la minorité et de renvoyer le rapport au Conseil fédéral avec cette mission. [PAGE 1242]