Roduit Benjamin · Nationalrat · 2018-09-11

Wortprotokoll

Réunie le 16 mai 2018, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique de notre conseil a procédé à l'examen préalable de l'initiative parlementaire "Elaboration d'une loi fédérale sur le chanvre", déposée le 4 mai 2017 par le groupe des Verts. L'initiative vise "l'élaboration d'une loi fédérale sur le chanvre (cannabis) pour régler en détail sa culture, son commerce, sa consommation et son imposition, ainsi que la protection de la jeunesse".

La majorité de la commission souligne que le chanvre n'est pas seulement une plante inoffensive. Dès l'instant où il est consommé, c'est une drogue. Or, la priorité pour une commission de la santé est de combattre ce qui est nocif pour la santé et, par conséquent, de faire baisser la consommation de drogue.

Des études récentes montrent que fumer du cannabis - appelons-le par son vrai nom, afin d'éviter une confusion dans l'esprit des gens - nuit à la santé, même en petite quantité et avec une faible dose de THC, et entraîne notamment un risque plus grand d'accident vasculaire cérébral, de crise cardiaque, de psychoses, de perte de concentration et de problèmes psychiques. Cela n'est pas étonnant dans la mesure où il existe plus de 100 types de cannabinoïdes dont les effets combinés - par exemple le THC et le CBD - ne sont pas toujours connus. Une chose est certaine: si le cannabis peut avoir des vertus thérapeutiques et être considéré comme un médicament pour certaines pathologies, il ne peut pas être destiné à un usage récréatif et festif.

La majorité de la commission relève aussi que, jusqu'à présent, toutes les tentatives de légalisation du cannabis ont échoué devant le peuple. La dernière, datant du 30 novembre 2008, avait été refusée par les deux tiers de la population et l'ensemble des cantons.

Or, rien ne semble indiquer que la consommation régulière ait augmenté, malgré le nombre effarant d'interventions parlementaires, émanant surtout de la gauche, qui présentent des chiffres parfois contradictoires et s'appuient trop souvent sur des sondages. En matière de drogue, notre politique est toujours fondée sur les quatre piliers - prévention, thérapie, réduction des risques et répression -, et il y aurait lieu d'établir un bilan circonstancié sur son application aujourd'hui avant d'envisager une nouvelle loi.

La majorité estime d'ailleurs qu'en soutenant cette loi sur le chanvre, le Parlement donnerait un mauvais signal, considéré comme un premier pas vers la légalisation de toutes les drogues, d'ailleurs réclamée par certains milieux, et cela entraverait le travail de prévention. [PAGE 1246]

A ce sujet se pose la question légitime de la disproportion des moyens mis en oeuvre pour combattre le tabac par rapport au cannabis. Or, dans les deux cas, il s'agit d'inhaler, de fumer des substances jugées nocives. Pourquoi fumer une cigarette tuerait, alors que fumer un joint, qui est bien plus dangereux, serait récréatif?

Selon la majorité de la commission toujours, pour lutter contre les abus, il faudrait intensifier et mieux cibler ce travail, ainsi que la répression. Ainsi, les écoles devraient faire l'objet d'une attention particulière, car le premier contact avec le chanvre a souvent lieu à un âge précoce. A ce sujet, il est illusoire de penser que l'on peut interdire à des jeunes de moins de 18 ans une pratique jugée récréative pour leurs aînés à peine plus âgés. Je côtoie, chaque jour, parfois dans la même classe, des étudiants de 16 à 19 ans, donc à l'âge en dessous et en dessus de cette limite.

De ce fait, la majorité est d'avis qu'une protection efficace de la jeunesse pourrait être mise en place aujourd'hui déjà, grâce à l'application cohérente du système d'amendes d'ordre voulu par le peuple. Cela a au moins le mérite de conscientiser les parents, premiers responsables de la santé et de l'éducation des mineurs.

Quant à la maîtrise du marché noir, argument avancé dans le texte de l'initiative, la majorité n'y croit pas.

Elle craint au contraire qu'il s'étendra aux mineurs et s'intensifiera dans la commercialisation de toutes les drogues. De plus, il y a de sérieux risques que des consommateurs et dealers étrangers soient attirés en Suisse.

Enfin, la majorité de la commission demande qu'on attende des études fiables tenant compte des développements actuels aux niveaux national et international et qui permettront d'établir un bilan de la politique des quatre piliers et, le cas échéant, de définir une nouvelle politique en matière de drogue. C'est d'ailleurs ce que le Conseil fédéral a proposé de faire dans sa réponse au postulat Rechsteiner Paul 17.4076, "Avenir de la politique suisse en matière de drogue", déposé il y a une année. Chacun sait qu'il y a une interdépendance entre les drogues et que les addictions sont souvent cumulées chez le consommateur. Une nouvelle loi ciblant uniquement une libéralisation du cannabis ne saurait suffire, pas plus que des projets d'expérimentations pilotes que notre Parlement a d'ailleurs refusés.

En vertu de l'article 126 alinéa 2 de la loi sur le Parlement, la commission a aussi traité la pétition 16.2016, "Dépénalisation régulée de la consommation de cannabis", déposée lors de la Session des jeunes 2016 en même temps que la présente initiative. Les considérations tant de la majorité que de la minorité de la commission que je viens d'énoncer valent donc également pour cette pétition.

En résumé, la commission propose, par 14 voix contre 11, de ne pas donner suite à l'initiative.