Bauer Philippe · Nationalrat · 2018-09-11

Wortprotokoll

Cette initiative parlementaire fait partie d'un lot de plusieurs objets, qui seront traités par notre conseil durant cette session ou la prochaine et qui émanent tous soit des milieux des locataires, soit des milieux des propriétaires. Pour beaucoup, ces propositions traitent de la question de la fixation du loyer et de son éventuelle augmentation en cours de bail. Et je dois dire que les intéressants débats "genevo-genevois" ou bailleurs-locataires auxquels nous avons assisté vous laissent imaginer la manière dont les débats se sont passés en commission.

La présente initiative parlementaire, déposée par Monsieur Carlo Sommaruga, vise - cela a été rappelé par son auteur - à modifier le Code des obligations en prévoyant que, lorsque le locataire estime le montant du loyer initial abusif, il puisse le contester devant l'autorité de conciliation dans les trente jours suivant la conclusion du bail, et ceci sans devoir justifier la réalisation des deux conditions que sont la situation de contrainte dans laquelle il était pour conclure le bail ou une augmentation sensible du loyer. De l'avis de l'auteur de l'initiative, si les loyers continuent d'augmenter alors que les taux hypothécaires sont bas et alors qu'il n'y a que peu d'inflation, c'est essentiellement parce que, au moment de la conclusion d'un nouveau bail, les loyers prennent l'ascenseur. L'auteur de l'initiative s'appuie, vous l'avez entendu, sur diverses études. Selon lui, les loyers se situent aujourd'hui à 40 pour cent au-dessus du niveau que l'on pourrait qualifier de normal.

A son avis, il convient dès lors de modifier l'article 270 alinéa 1 du Code des obligations en supprimant les lettres a et b, qui concernent cette contrainte et cette augmentation importante du loyer.

La Commission des affaires juridiques a discuté de cette question lors de sa séance du 6 juillet 2018 et, par 16 voix contre 7, elle vous propose aujourd'hui de ne pas donner suite à l'initiative. La proposition de la minorité Marti prévoit, au contraire, d'y donner suite.

Pour la majorité, le principe cardinal de notre droit des obligations - qui s'applique aussi en droit du bail -, selon lequel les engagements pris doivent être respectés, soit en latin - cela fait toujours bien - que "pacta sunt servanda", justifie aujourd'hui que nous ne touchions pas à cette disposition. La majorité de la commission estime en effet que la contestation du loyer initial, après la conclusion d'un contrat, constitue une particularité de notre ordre juridique et qu'il ne convient pas d'étendre cette particularité en permettant une contestation systématique du loyer initial.

La commission a aussi - et cela a été rappelé - accepté, lors de la même séance, les initiatives parlementaires Nantermod 17.514, "Rendement abusif. Limiter l'article 269 CO aux cas de pénurie", et 17.515, "Rendement abusif. Limiter l'article 270 CO aux cas de pénurie", qui visent à rendre encore plus compliquée cette contestation initiale, notamment en la liant à la pénurie de logements, qui n'est plus forcément avérée aujourd'hui.

Cela a été dit et redit: aujourd'hui, dans la majeure partie des cantons, beaucoup d'appartements sont en construction, et de plus en plus de gérances et de régies offrent des mois de loyers gratuits pour appâter le chaland.

La minorité de la commission, par contre, vous propose de donner suite à cette initiative, estimant que cette simplification de la contestation du loyer initial permettra de protéger les locataires et d'éviter des augmentations de loyer, à son avis, indues.

Je vous remercie toutefois, comme vous le propose la majorité de la commission, de ne pas donner suite à cette initiative.