AB 233737

Wortprotokoll

Le groupe démocrate-chrétien entrera en matière à l'unanimité sur ce projet et soutiendra le compromis issu du Conseil des Etats. Pourquoi? Parce que, cela a été dit ce matin, ce projet est extrêmement important, important pour notre économie, important pour notre population, important pour nos relations internationales, notamment avec l'Union européenne.

Le projet est important pour l'économie, parce qu'il va donner un cadre juridique et fiscal stable, ce qui est important pour l'économie puisque les acteurs économiques détestent l'incertitude. Cette incertitude empêche les entreprises d'investir et ainsi de créer des emplois. Cette incertitude empêche aussi les entreprises d'innover et de faire de la recherche, des activités que nous souhaitons tous pour notre pays. Par ailleurs, ce projet permettra, vous n'êtes pas sans le savoir, de traiter enfin sur un pied d'égalité les sociétés locales et les sociétés multinationales, ce qu'un grand nombre d'entre vous appellent de leurs voeux depuis longtemps.

Ce projet est important non seulement pour la prospérité de l'ensemble du pays, pour la population entière, parce que ce sont des centaines de milliers d'emplois qui seraient touchés si nous ne faisions rien.

Ce projet est important pour nos relations internationales, puisque la Suisse s'est engagée, il y a de cela quelques années, par le biais du Conseil fédéral, à supprimer les statuts fiscaux privilégiés et à respecter les standards internationaux. Il en va de notre crédibilité, notamment dans le cadre des discussions très sensibles sur un accord institutionnel avec l'Union européenne.

Monsieur Lüscher l'a dit tout à l'heure, ce projet est également urgent. Il est urgent parce qu'une réforme de l'imposition des entreprises a été refusée une première fois devant le peuple à une grande majorité, ce qui a créé une incertitude supplémentaire pour les entreprises. Il est urgent aussi parce que, si nous ne supprimons pas les statuts fiscaux privilégiés, les entreprises s'exposeront à des sanctions, des sanctions qui ne seront pas uniquement théoriques, mais bien réelles. Prenez le cas de l'Italie. Des entreprises ayant leur siège en Suisse, leur maison mère en Suisse, ont vu leurs filiales en Italie être imposées doublement et ne pas pouvoir procéder aux déductions fiscales qui étaient autorisées auparavant. C'est ce qui menace toute une série d'entreprises ayant une filiale dans un pays de l'Union européenne et ayant leur maison mère en Suisse, notamment en Allemagne, où on nous dit déjà qu'une double imposition pourrait intervenir pour ces entreprises suisses et avec des contrôles fiscaux et administratifs tatillons. Donc, ces sanctions sont réelles, et si nous ne faisons pas ce que nous nous sommes engagés à faire il y a quelques années en supprimant ces statuts, ce problème va devenir de plus en plus important.

Sur le fond, nous accueillons cette réforme de manière extrêmement bienveillante puisque nous supprimons ces statuts fiscaux particuliers. Selon cette réforme, je le rappelle, des moyens financiers sont alloués aux cantons qui en ont besoin puisqu'elle engendrera dans un premier temps des pertes fiscales. Comme des moyens financiers leur sont alloués, les cantons soutiennent à la fois le projet du Conseil fédéral et le projet tel qu'il est ressorti récemment des travaux du Conseil des Etats.

Cette réforme permet de favoriser l'innovation puisque les déductions fiscales en faveur de la recherche et de l'innovation sont augmentées de 50 pour cent. La "patent box", qui est un instrument accepté internationalement, est acceptée pour faire en sorte que les produits des brevets et de la propriété intellectuelle puissent être taxés de manière compétitive.

Cette réforme permet à la Suisse de rattraper son retard en matière d'incitation fiscale en faveur de l'innovation et de la recherche. Or on entend certains dire que nous faisons des cadeaux aux entreprises. Non! Nous ne faisons que rattraper le retard en la matière que nous avons sur différents pays. Prenons les Etats-Unis et leur réforme fiscale; prenons, autre exemple, le crédit d'impôt recherche en France, qui est bien plus généreux que toutes les mesures fiscales en matière d'innovation que nous allons adopter.

Ce projet permet de respecter le fédéralisme puisque nous laissons également une marge de manoeuvre, une liberté, notamment pour la fixation des taux, aux cantons

J'en viens au compromis. Oui, nous soutenons cette solution de compromis. Cette solution qui permet à la fois de régler partiellement le problème du financement de l'AVS et de [PAGE 1265] rendre la Suisse plus compétitive. Il en a coûté à certains d'entre nous. Nous avons également discuté du lien entre l'AVS et la fiscalité. Mais, dans le sens du mot "compromis", il y a également la notion de "concession". Nous en avons vu très peu de la part du groupe UDC. J'y reviendrai.

Je crois que ce qui est plus important encore, c'est de rappeler qu'aucun projet alternatif crédible permettant de rallier une majorité politique n'a été présenté. On nous a vendu un projet "light", un projet qui aurait ressemblé furieusement au premier projet refusé, celui de la réforme de l'imposition des entreprises III. Alors, dites-nous qui soutiendrait, dans la population, un projet qui ressemblerait à la réforme de l'imposition des entreprises III?

Le groupe PDC, sur la question de l'AVS, sur la question des retraites, considère que cette étape, en matière de financement de l'AVS, n'est qu'une première étape et qu'une deuxième étape sera nécessaire. Il s'agit d'adopter des mesures structurelles, par exemple l'augmentation de l'âge de la retraite des femmes à 65 ans, pour réformer l'AVS sur le long terme. Il faudra également s'attaquer au chantier très important du deuxième pilier. Vous savez que le projet du Conseil fédéral sur l'AVS a été envoyé en consultation récemment et que nous continuerons à mettre la pression sur le Conseil fédéral et sur le Parlement pour que ces réformes structurelles se fassent. Mais, enfin, ne nous dites pas que les mesures relatives à l'AVS n'auraient jamais dû être proposées. Elles doivent être examinées, et cette réforme règle une partie du problème.

Nous en appelons à ce conseil pour qu'il prenne ses responsabilités vis-à-vis de l'économie, vis-à-vis de la population et vis-à-vis du pays. Il s'agit, selon nous, d'une des réformes les plus importantes de la législature, voire des dix dernières années, et nous n'avons pas le droit d'échouer. Nous réussirons ou échouerons ensemble, collectivement. Nous attendons des partis représentés dans notre conseil, en particulier de l'UDC et du Parti socialiste, une attitude responsable. Il nous semble maintenant clair, depuis que nous avons pu observer les travaux en commission et surtout les conférences de presse récentes de l'UDC, qu'une partie du groupe UDC veut faire échouer la réforme en présentant des propositions extrémistes, incapables de réunir une majorité politique, comme la diminution des prestations en matière d'asile, la réduction des dépenses en matière de développement ou l'abrogation de la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est. Ces propositions avaient en réalité comme but, non pas d'améliorer la réforme, mais de permettre à l'UDC de la refuser. Et c'est pourtant, Monsieur Lüscher le rappelait tout à l'heure, un conseiller fédéral UDC, très compétent au demeurant, qui a soutenu cette réforme à bout de bras.

Le groupe UDC critique également le mélange des genres entre les dispositions fiscales et l'AVS. Mais, pouvez-vous me dire, Monsieur Thomas Aeschi, quel est le lien entre le milliard de cohésion ou la diminution des moyens en faveur de l'asile et la réforme fiscale? Je n'en vois aucun. En durcissant ce projet, le groupe UDC ne tient pas non plus compte de la volonté populaire, qui s'est exprimée lors de la votation sur la réforme de l'imposition des entreprises III, puisque le peuple avait très clairement jugé ce projet déséquilibré. En le durcissant, vous, et une partie des membres du groupe UDC, ne tenez pas compte de ce résultat.

Nous attendons également une attitude responsable du groupe socialiste. Il n'est, selon nous, pas acceptable de vider de leur substance toutes les mesures visant à favoriser l'innovation et la compétitivité de la Suisse. Nous combattrons toutes les propositions qui visent à diminuer cette compétitivité. Je l'ai dit tout à l'heure, le Parti socialiste a été le vainqueur de la votation sur la troisième réforme de l'imposition des entreprises. Cela donne, au groupe socialiste, une responsabilité particulière. Nous avons compris que si quelques corrections sont opérées aujourd'hui, nous obtiendrons le soutien d'une grande majorité de votre groupe à ce projet, mais nous attendons également un soutien sur le terrain, en cas de votation populaire, parce que nous aurons besoin de toutes les forces politiques du pays pour faire aboutir la réforme.

Enfin, si nous respectons leur avis, nous trouvons navrant qu'un certain nombre de partis politiques non représentés au gouvernement aient décidé de se profiler sur ce sujet en appelant à le refuser, sans essayer de l'améliorer. Il s'agit, il nous semble - mais peut-être que je me trompe - de postures politiques qui n'expriment aucune volonté d'améliorer le projet, mais qui ont visé d'emblée à se profiler politiquement, ce que nous déplorons.

Permettez-moi un dernier mot sur la question de la séparation des deux projets. Nous considérons que cette séparation, d'un côté l'AVS et de l'autre côté la question fiscale, ne tient pas compte de la volonté populaire. Vous ne pouvez pas dire aux gens: "Si vous acceptez un des projets, il n'entrera pas en vigueur parce qu'il dépend d'un autre projet." Selon nous, il s'agit d'un compromis politique mélangeant l'AVS et la fiscalité. Nous ne voulons pas tromper le peuple et serons donc contre la séparation de ces deux projets.