AB 233961

Wortprotokoll

Merci, Monsieur Pardini, pour cette question. Ce n'est pas une question simple que vous me posez. La réponse se trouve à la page 2627 du message du Conseil fédéral, que vous avez certainement lu, au quatrième paragraphe de cette page, pour être précis. Il est clairement dit qu'au moins 70 pour cent des dépenses de recherche et développement qui ont conduit à un brevet doivent avoir été engagées en Suisse. Les 30 pour cent résiduels des dépenses peuvent avoir été engagées à l'étranger. Il s'agit bien du pourcentage pour un brevet particulier - Monsieur Hug, directeur de l'Administration fédérale des contributions, acquiesce - et non pas pour l'ensemble des brevets d'une entreprise.