Marra Ada · Nationalrat · 2018-09-13

Wortprotokoll

La commission a traité de cet objet lors de sa séance du 5 mai dernier et vous propose, avec un résultat très net de 16 voix contre 9, de ne pas donner suite à l'initiative.

L'auteure de l'initiative a expliqué ses motivations: faire en sorte que ce que l'on nomme communément la troisième génération, autrement dit les petits-enfants des primo-arrivants dans notre pays, ne puissent accéder à la naturalisation dans le cas où les parents de ceux-ci seraient à l'aide sociale.

Plusieurs idées d'ordre différent ont motivé la majorité de la commission. Plusieurs ont argué, justement, que la nouvelle procédure de naturalisation facilitée pour la troisième génération venait à peine d'être mise en oeuvre - elle l'a été le 15 février dernier - et qu'il était donc trop tôt pour pouvoir déjà en tirer des conclusions et des tendances comportementales. Il faut laisser le temps au temps avant de lui faire dire quoi que ce soit, voire, parfois, n'importe quoi. [PAGE 1355]

Des arguments portant plus sur le fond ont également été avancés: les enfants ne sont pas responsables des situations socio-économiques de leurs parents et ne doivent pas être stigmatisés pour cela. Etre dans un foyer concerné par la précarité ne signifie pas pour autant que ces jeunes sont mal intégrés. Il a également été relevé que, au contraire de ce que dit l'auteure, le fait de pouvoir obtenir la nationalité, pour ces jeunes de troisième génération vivant dans un foyer bénéficiant de l'apport de l'aide sociale, pourrait les favoriser pour obtenir une place de travail, par exemple, et pourrait même aider les parents à sortir de cette situation de précarité.

Enfin, a également été dénoncé le soupçon sous-entendu par l'auteure, à savoir que, dans beaucoup de cas, ce sont les parents qui font une demande de naturalisation pour les enfants - les parents ne pouvant se naturaliser à cause de leur précarité -, souhaitant ainsi en quelque sorte consolider leur vie en Suisse sans effort de travail au travers de la naturalisation de leurs enfants et éviter une expulsion qui pourrait arriver un jour ou l'autre.

Il est peu dire que les arguments de l'auteure, à savoir qu'un jeune de la troisième génération, par exemple âgé de quinze ans, doive démontrer son insertion dans le monde du travail ou ses efforts de formation avant de demander la naturalisation, vont à l'encontre des dispositions acceptées en 2017 et mises en oeuvre le 15 février 2018 sur la naturalisation facilitée de la troisième génération.

Si être à l'aide sociale est rédhibitoire désormais pour demander une naturalisation dans les cas de naturalisation ordinaire, comme le stipule la loi entrée en vigueur le 1er janvier 2018, le fait d'être l'enfant de parents à l'aide sociale, dans le cas d'une procédure de naturalisation facilitée pour la troisième génération, n'entre pas en ligne de compte dans ce cadre.

C'est pour toutes ces raisons que la commission, qui a pris sa décision par 16 voix contre 9, vous demande de ne pas donner suite à cette initiative.