Christen Yves · Nationalrat · 2002-06-20

Wortprotokoll

Les propositions des minorités I (Lustenberger) et II (Leutenegger Hajo) à l'article 104 alinéa 4 sont retirées. Donc aucun vote n'interviendra.

[VS]

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

[VS]

Art. 10

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

[VS]

Angenommen - Adopté

[VS]

Art. 11

Antrag der Kommission

Abs. 1, 2

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Abs. 3

Der Besitzer von Kernmaterialien muss seine Bestände kontrollieren, darüber Buch führen und die Bestände periodisch den Aufsichtsbehörden melden. Diese Pflichten bestehen auch für Kernmaterialien im Ausland, die sich in seinem Besitz befinden.

[VS]

Art. 11

Proposition de la commission

Al. 1, 2

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Al. 3

Le détenteur de matières nucléaires doit contrôler son stock, tenir une comptabilité à ce sujet et en informer périodiquement les autorités de surveillance. Ces obligations s'appliquent également aux matières nucléaires en sa possession qui se trouvent à l'étranger.