Addor Jean-Luc · Nationalrat · 2018-09-17

Wortprotokoll

Il est important de rappeler que, pour cet objet, il avait été décidé ici, dans cette chambre, de scinder le processus de révision de la loi sur la protection des données en deux projets. Le premier, celui qui nous occupe, se concentre exclusivement sur la mise en oeuvre d'une directive de l'Union européenne, qui est un cas particulier de développement de l'acquis de Schengen. En parallèle, il y a la révision générale de la loi [PAGE 1391] sur la protection des données, qui est toujours en cours devant la commission de notre conseil; c'est le deuxième projet.

Nous sommes maintenant pratiquement au terme - il reste juste une unique divergence avec le Conseil des Etats - du processus de traitement du premier projet, celui qui concerne la mise en oeuvre de la directive de l'Union européenne.

L'objet de cette divergence concerne les activités accessoires du préposé fédéral à la protection des données. L'enjeu est évidemment d'éviter autant que possible des conflits d'intérêts qui pourraient exister entre le travail du préposé et ses activités accessoires. Il en va, tout le monde le comprend, de la crédibilité de son travail. Le Conseil des Etats est arrivé à une formulation de cette restriction, qu'on pourrait qualifier de plus synthétique que celle de notre conseil auparavant. On nous dit simplement: "Le préposé ne peut exercer aucune activité accessoire." On ne fait plus de distinction selon que cette activité serait rémunérée ou non.

Ce sont donc l'ensemble des activités accessoires susceptibles de créer des conflits d'intérêts qui sont visées, et la commission de notre conseil s'est ralliée à l'unanimité à la décision du Conseil des Etats.

Comme le rapporteur de langue allemande l'a dit à l'instant, il y a aussi eu des discussions portant sur une autre question, qui n'est pas litigieuse aujourd'hui, qui est celle de savoir qui doit prendre la décision d'autoriser des exceptions à cette interdiction générale d'activités accessoires du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence. L'idée, c'est que cette question, qui n'a pas de rapport direct avec l'application de la directive européenne, puisse être réexaminée lorsque nous nous saisirons du deuxième paquet, donc de la révision totale de la loi sur la protection des données.

Pour l'heure, la commission vous propose à l'unanimité de vous rallier à la décision du Conseil des Etats.