Berberat Didier · Ständerat · 2018-09-18

Wortprotokoll

Lors de sa séance du 29 juin dernier, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique de notre conseil a examiné le message du Conseil fédéral du 14 février 2018 concernant l'approbation des conventions de sécurité sociale, d'une part entre la Suisse et la Serbie, et d'autre part entre la Suisse et le Monténégro.

La commission a décidé, a l'unanimité, de vous proposer d'approuver ces deux conventions.

Signalons que le Conseil national a approuvé ces deux accords lors de sa séance du 11 juin 2018, par 122 voix contre 67. Il a notamment suivi le Conseil fédéral sur la question de la totalisation des périodes d'assurance et sur la question de la non-soumission de ces deux accords au référendum facultatif. Nous avons eu l'occasion de discuter de cette question tout à l'heure. Pour l'instant, la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales n'est pas en vigueur, donc la pratique actuelle reste valable. En fonction du contenu de chaque accord, le Conseil fédéral devra, à l'avenir, revoir sa position, nous proposant, le cas échéant, le non-assujettissement ou l'assujettissement de ce genre d'accords au référendum facultatif. Je vous demande d'en rester à la solution proposée par le Conseil fédéral et acceptée par le Conseil national, c'est-à-dire le fait que ces deux accords ne soient pas assujettis au référendum facultatif.

Ces conventions mettent à jour la coordination des systèmes de sécurité sociale entre la Suisse et ces deux Etats qui ont succédé à l'ex-Yougoslavie. Elles remplacent la convention de 1962 avec l'ex-Yougoslavie, convention encore en vigueur pour les Etats avec lesquels nous n'avons pas encore passé de convention; c'est la raison pour laquelle il y avait nécessité de conclure une nouvelle convention, car l'autre Etat partenaire, la Yougoslavie, n'existe plus. A cela s'ajoute le fait que le texte de la convention est désuet et que ses dispositions ne sont plus adaptées à la législation en vigueur dans les Etats parties.

La convention avec l'ex-Yougoslavie ne s'appliquera plus qu'à la Bosnie-Herzégovine une fois les deux conventions avec la Serbie et le Monténégro entrées en vigueur. Des négociations sont également en cours avec les autorités compétentes de cet Etat, en vue de conclure une nouvelle convention.

Celles et ceux qui ont examiné le dossier en détail auront constaté que les deux conventions ont été conclues en octobre 2010 alors que le message du Conseil fédéral date du 14 février 2018, ce qui représente un très long délai.

Initialement, il était prévu de soumettre au Parlement pour approbation les accords avec les trois derniers états successeurs de la Yougoslavie avec lesquels il n'existe pas encore d'accord bilatéral - à savoir la Serbie et le Monténégro, qui font l'objet de deux conventions, et la Bosnie-Herzégovine - en les présentant dans un message collectif.

La Bosnie-Herzégovine compte trois langues officielles et le processus de formulation exacte des textes s'est prolongé de manière inattendue pendant des années. Il n'y a d'ailleurs pas eu de situation non contractuelle due à l'application de l'accord avec l'ancienne Yougoslavie et, par conséquent, [PAGE 675] aucune pression temporelle immédiate pour la conclusion d'un accord actualisé avec ces trois Etats successeurs de la Yougoslavie.

Une autre raison au retard concernant l'accord avec la Serbie s'explique par la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, qui indiquait clairement que l'ancien accord avec la Yougoslavie - donc celui datant de 1962 - continuerait de s'appliquer aux ressortissants kosovars, ce qui créait une incertitude quant à la suite à donner aux nouveaux accords avec les Etats successeurs de la Yougoslavie. Le Tribunal fédéral a corrigé cette décision et a confirmé la décision du Conseil fédéral de ne pas continuer à appliquer l'ancien accord yougoslave en ce qui concerne le Kosovo, tandis qu'il a reconnu que les ressortissants kosovars ne devaient pas continuer à être automatiquement considérés comme des ressortissants serbes et ne pouvaient donc invoquer l'ancien accord. Avant cette décision de dernière instance, la ratification de l'accord avec la Serbie n'était pas opportune.

En ce qui concerne la Kosovo, la convention a été signée le 8 juin dernier par notre ambassadeur à Pristina, et il nous a été signalé que l'examen de cette dernière pourrait avoir lieu au Parlement lors de la session d'hiver.

Les deux conventions qui nous occupent aujourd'hui se situent dans la droite ligne des accords conclus dernièrement par la Suisse et ont pour but de coordonner les systèmes de sécurité sociale. Ces deux accords reprennent les principes en vigueur dans le domaine de la sécurité sociale au plan international. Parmi ceux-ci figurent notamment l'égalité de traitement des ressortissants des Etats contractants ainsi que le maintien et la garantie de leurs droits; le versement des rentes à l'étranger; la prise en compte des périodes d'assurance; l'assujettissement des personnes exerçant une activité lucrative et, enfin, l'entraide administrative. Les conventions s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants, à l'assurance-invalidité et à l'assurance-accidents. La convention avec le Monténégro porte aussi sur les allocations familiales dans l'agriculture. Les deux conventions contiennent en outre des dispositions spécifiques portant sur la coordination de l'assurance-maladie.

Rappelons que dans son avis sur la motion 09.3887 du groupe de l'Union démocratique du centre du 24 septembre 2009, le Conseil fédéral a affirmé que les conventions avec les pays des Balkans ne seraient pas renouvelées ou que de nouvelles conventions avec ces pays ne seraient conclues que si un dispositif efficace d'élucidation des cas de fraude était prévu. A cette fin, des dispositions permettant à des services suisses ou à des services mandatés sur place d'agir dans ce sens ont été intégrées dans le texte des deux conventions et la commission a pu se convaincre que ce dispositif sera efficace.

Ces deux conventions sont conclues pour une durée indéterminée, mais elles peuvent être dénoncées en tout temps par l'un ou l'autre des Etats contractants, moyennant l'observation d'un délai de douze mois pour la fin d'une année civile, par la voie diplomatique. Les droits que les personnes ont acquis en vertu des dispositions des conventions ne sont pas touchés par cette dénonciation.

Vu ce qui précède, la commission vous invite, à l'unanimité, à approuver les conventions avec la Serbie et avec le Monténégro.