Bauer Philippe · Nationalrat · 2018-09-18

Wortprotokoll

L'article 55a du Code pénal est une pièce importante dans l'arsenal législatif permettant de lutter contre la violence domestique, et il convient dès lors ni de l'affaiblir ni de l'abroger. Pour mémoire, vous vous souviendrez que, en 2003, nous avons accepté une modification du Code pénal prévoyant que les infractions de voie de fait, de lésion corporelle simple, de menace ou de contrainte allaient se poursuivre d'office dans le cadre de la violence conjugale. En corollaire de la poursuite d'office, ce qui n'est pas le cas lorsqu'il s'agit d'infractions de droit commun, il a été prévu, compte tenu des liens qui, malgré tout, existent entre l'auteur et la victime, de pouvoir suspendre la procédure et, ensuite, de classer la plainte.

Ce mécanisme a été voulu pour ne pas casser définitivement ce qui n'est peut-être pas encore complètement cassé et, surtout, pour éviter la récidive. Je l'ai déjà dit: nous sommes dans un problème interfamilial, avec des personnes qui seront amenées vraisemblablement à se croiser, à peut-être encore à cohabiter - pour certaines d'entre elles -, et dès lors il s'agit de trouver la solution qui sera la plus profitable pour éviter la récidive.

Aujourd'hui, nous allons accepter un certain durcissement des conditions de la procédure de suspension. Ce durcissement est le bienvenu. Je l'ai dit lors du débat d'entrée en matière: il s'agit de pouvoir, parfois, aider la victime elle-même, ou les covictimes qui sont souvent les enfants, à faire le choix qui s'impose. Aujourd'hui, il serait dès lors faux de vouloir, sous couvert d'"ultrapénalisation", simplement prescrire que ces infractions de violence conjugale doivent continuer à être poursuivies d'office, et que ces infractions donneront simplement lieu, chaque fois, à des condamnations.

Alors, oui, l'article 55a est, vraisemblablement, un outil de prévention. Oui, l'article 55a est un outil qui vise à essayer d'éviter au maximum la récidive, et c'est d'ailleurs pour cela qu'on a exclu la suspension en cas, justement, de récidive.

Pour toutes ces raisons, le droit pénal devant malgré tout rester l'ultima ratio, le groupe libéral-radical vous recommande de rejeter toutes les propositions de minorité.

En ce qui concerne les propositions Regazzi et Feri, on peut se poser la question de savoir si le bien des enfants doit ou ne doit pas être pris en compte. De l'avis de notre députation, le bien des enfants fait partie de l'amélioration qu'on peut attendre dans la situation de la victime au sens large. Les enfants ne sont pas directement parties à la procédure en cas de violence conjugale. On peut néanmoins admettre que leur présence dans de telles situations les rend aussi victimes et que, dès lors, il est nécessaire de rejeter les deux propositions présentées.