Mazzone Lisa · Nationalrat · 2018-09-18

Wortprotokoll

Il s'agit ici de l'article 115 du Code de procédure civile, qui règle les frais juridiques. Il faut relever que la question des frais juridiques est un grand enjeu. Dans l'évaluation qui avait été faite, les entraves procédurales que constituent les frais juridiques étaient un élément déterminant dans la poursuite ou non de la procédure. Dans ce sens, le projet du Conseil fédéral est positif puisqu'il vise à alléger les frais juridiques de la victime.

Cet article règle le fait que, dans certaines situations, ces frais peuvent être mis à la charge des parties. Ces situations sont constituées par les cas où la partie a procédé de façon téméraire ou de mauvaise foi. La proposition de la majorité de la commission introduit une exception à la gratuité: dans tous les cas, les frais peuvent - et non pas "doivent" - être mis à la charge de l'auteur. Donc, il y a de toute façon une appréciation du juge à propos du fait de mettre ou de ne pas mettre les frais de justice à la charge de la partie succombante.

La raison qui a motivé la majorité de la commission, c'est qu'un auteur d'infraction peut par exemple être particulièrement fortuné. Dans ce sens, il serait déplacé que ces frais soient pris en charge par la collectivité. Il y a d'autres situations qui justifieraient cette façon de procéder. Ce qui est sûr, c'est qu'il y a un examen au cas par cas. C'est le sens de la formulation potestative.

La minorité I (Wasserfallen Flavia) souhaite préciser, à cette exception à l'exception, que cela ne doit pas porter préjudice à la partie qui a eu gain de cause. On pense évidemment à des situations où il y a un ménage commun, une dépendance économique. Dans ces cas, les frais juridiques peuvent avoir des conséquences pour la victime elle-même. C'est dans ce sens que la minorité I veut préciser l'application de l'exception introduite par la majorité de la commission.

La minorité II (Bauer) veut en rester aux exceptions actuelles, donc à la version du Conseil fédéral et au droit en vigueur, à savoir que les frais judiciaires peuvent être mis à la charge de la partie seulement si elle a procédé de façon téméraire ou de mauvaise foi.

Je vous invite à soutenir la proposition de la majorité de la commission.