Berset Alain · Bundesrat · 2018-09-19

Wortprotokoll

A la session d'été, vous avez déjà mené une discussion à ce sujet, et vous avez rejeté à une courte majorité une motion du Conseil des Etats (17.4210), une motion que le Conseil des Etats avait adoptée à l'unanimité, ce qui montre une certaine division sur la question. Aujourd'hui, ces quatre motions permettent au Conseil fédéral de revenir sur certains points débattus lors de la session d'été et, peut-être, de les clarifier.

Tout d'abord, je crois qu'il est largement admis que la pénalisation de la consommation de cannabis en 1975 n'a pas eu les effets escomptés. Malgré une interdiction stricte, la réalité du terrain aujourd'hui montre que la consommation n'a pas diminué et ne diminue pas. Près d'un tiers de la population suisse a déjà essayé cette drogue, et plus de 200[NB]000 personnes en consomment régulièrement. Cette situation n'a rien d'étonnant. En effet, une analyse de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies montre que ni le durcissement, ni l'assouplissement des dispositions pénales [PAGE 1455] nationales n'influencent grandement la consommation de cannabis.

Alors que la consommation reste à un niveau élevé - c'est la réalité du terrain aujourd'hui -, que le marché noir prospère - c'est la réalité du terrain aujourd'hui -, il n'y a aucun contrôle de la qualité, il n'y a aucune sécurité des consommateurs qui puisse être garantie. Par ailleurs, nous le savons, la répression mobilise d'énormes ressources sans pour autant produire de résultats probants.

Je crois qu'il faut simplement prendre acte de cette réalité. Madame Herzog l'a rappelé à juste titre: c'est l'état actuel de la législation qui a créé ou qui a entretenu cette situation que nous avons aujourd'hui.

En plus, les professionnels de la santé estiment que la loi actuelle ne protège pas les jeunes. Et on le voit: les chiffres de la consommation au sein de ce groupe de la population sont élevés, cela alors que la protection de la jeunesse est une priorité de la santé publique. Tant que le cannabis reste prohibé, que la recherche sur le cannabis, telle que nous souhaitons la permettre, reste interdite, nous aurons de la peine à atteindre les jeunes dont la consommation est problématique. Du point de vue de l'intervention précoce, cela pose précisément un problème.

La votation de 2008 relative à l'initiative populaire fédérale "pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse" a été évoquée dans ce débat. Ce qu'il faut constater, c'est que non seulement rien ne s'est amélioré depuis 1975, depuis la pénalisation de la consommation de cannabis, mais que, depuis 2008, rien ne s'est amélioré non plus. La situation, aujourd'hui, est un problème. Et si nous sommes tous d'accord pour considérer la situation actuelle comme un problème, il faut ensuite admettre que le statu quo ne peut pas être la réponse. On ne peut pas constater qu'une situation est problématique, qu'elle n'est pas acceptable et dire que la réponse est de ne rien faire. Si l'on constate une situation problématique, il faut y répondre en faisant quelque chose de manière constructive. La question qui se pose est la suivante: que peut être ce quelque chose? qu'est-ce que cela devrait être?

Depuis la votation de 2008, la situation ne s'est pas améliorée. Dix ans plus tard, on peut considérer qu'il est peut-être temps de remettre à l'ordre du jour la question d'une réglementation efficace du cannabis, parce que reconnaître qu'il y a un problème tout en ne faisant rien, c'est probablement le message le plus négatif que l'on puisse donner, notamment à la jeunesse, dans cette situation.

Puisque la politique d'interdiction actuelle n'a pas fait ses preuves, il faut donc agir, chercher de nouvelles formes d'actions. Beaucoup font des essais aujourd'hui, dans beaucoup d'Etats du monde, par exemple aux Etats-Unis, mais personne - il faut le dire - n'a trouvé la solution miracle. Personne ne sait exactement ce qu'il faut faire. Mais, précisément pour cette raison, il vaut la peine de tester d'abord, de manière contrôlée, les réglementations les plus prometteuses du point de vue de la santé publique. Il ne s'agit pas du tout - comme on nous le laisse entendre - de vouloir légaliser le cannabis, ce n'est pas la question qui est posée aujourd'hui, il s'agit d'examiner quel cadre légal offre les meilleurs résultats.

Et, comme il l'indiquait déjà dans diverses réponses à des interventions parlementaires, encore cette année et l'année dernière également, le Conseil fédéral estime que, du point de vue de la politique sanitaire et eu égard à la situation actuelle qui n'est pas satisfaisante, il serait judicieux de rendre possible la réalisation d'études scientifiques pour tester de nouvelles approches en matière de cannabis.

Un article relatif aux projets pilotes, tels que les proposent les motions qui nous occupent, permettrait de montrer clairement, d'une part, que nous prenons le problème au sérieux et, d'autre part, que nous sommes disposés à étudier, concrètement, sur le terrain, de nouvelles voies. Cela dit, pour que les résultats soient probants, il faut pouvoir examiner ces réglementations dans des conditions réalistes; réaliser un rapport complémentaire, comme le prévoit d'ailleurs un postulat du Conseil des Etats, je crois, ne permet plus aujourd'hui d'avancer suffisamment dans ces questions.

Un article relatif aux projets pilotes permettrait donc d'autoriser des études scientifiques examinant les effets sur les individus et la société d'un accès réglementé et contrôlé au cannabis à des fins récréatives et, en premier lieu, cela permettrait de mettre l'accent sur les effets sanitaires pour les consommateurs.

C'est en raison de cette situation et, aussi, en raison des avis contrastés exprimés au sein du Parlement jusqu'à maintenant que le Conseil fédéral a décidé, le 4 juillet 2018, de mettre un projet concret en consultation. Ce projet concret doit permettre de structurer le débat; il doit nous permettre de mener un débat public à ce sujet, de ne pas l'occulter. Il faut pouvoir discuter de cette situation dès le moment où l'on a reconnu qu'il y avait un problème. Cela doit permettre de mener un débat plus large sur la question; cela doit permettre à tous les acteurs de se prononcer. La consultation sur ce projet durera jusqu'au 25 octobre prochain.

J'aimerais souligner que, comme le montrent les documents envoyés en consultation, de tels essais pilotes seraient soumis à des contraintes très strictes. Ils seraient limités dans le temps; ils seraient limités dans l'espace; le nombre de participants serait lui aussi limité, tandis que la loi ne permettrait pas d'étendre ces essais à un champ très large. Les communes concernées devraient aussi donner leur accord. En d'autres termes, de tels essais ne pourraient pas être réalisés dans une commune qui ne le souhaiterait pas, mais, par contre, on pourrait réaliser de tels essais dans les villes, où, depuis longtemps, on nous dit: "Nous avons un problème, nous souhaitons pouvoir le régler, nous souhaitons pouvoir faire des études scientifiques pour mieux comprendre ce problème, mais, aujourd'hui, la loi ne le permet pas. Donnez-nous donc la possibilité de mener des études scientifiques et de réunir des informations."

Il faut aussi que les essais respectent des standards élevés. On est en train de parler de recherches scientifiques, il faut donc recourir à des méthodes reconnues par la communauté scientifique, qui puissent apporter des résultats vérifiables et reproductibles. A ce titre, il n'incombe pas au monde politique de définir le caractère scientifique ou non d'une étude; cela ne peut pas être son rôle, mais c'est le rôle des scientifiques. C'est la raison pour laquelle le Parlement a clairement refusé de donner suite - à notre avis, à raison - à l'initiative parlementaire 16.431 qui demandait de limiter la recherche scientifique aux sciences naturelles et à la médecine clinique dans le cadre de la loi sur les stupéfiants. Une telle limitation serait en contradiction avec la liberté de la recherche scientifique, qui est inscrite à l'article 20 de la Constitution fédérale.

Pour toute étude scientifique, il faudrait également une autorisation préalable, accordée par l'Office fédéral de la santé publique, sur la base d'un examen des conditions requises. A partir de là, il est donc exclu - je répète, il est exclu - que des essais débouchent sur des recherches alibis, à savoir que l'on annonce une recherche scientifique simplement pour pouvoir ouvrir l'accès au cannabis de manière légale. C'est quelque chose qui est exclu, l'objectif des études scientifiques en question étant de disposer de nouvelles informations.

J'aimerais préciser que des essais similaires, réalisés dans d'autres domaines, ont fait évoluer la législation de façon décisive. Je mentionnerai l'article 112b de la loi sur l'asile, qui a autorisé des essais pilotes dans le domaine de l'asile permettant d'évaluer l'exécution des procédures d'asile accélérées. On connaît très bien cela également dans le domaine des assurances sociales. Je mentionnerai ici l'article 68quater de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, qui permet des essais pilotes pour favoriser l'intégration de personnes atteintes de handicap.

Nous connaissons donc ces essais pilotes, qui servent à acquérir plus d'informations. C'est dans ce sens que le Conseil fédéral est clairement d'avis que, face à la situation actuelle, qui est insatisfaisante, il faut agir et que la mesure que les motions proposent de prendre - qui fait également l'objet d'une consultation - est raisonnable, axée sur la recherche scientifique, sur l'acquisition de connaissances et de compétences dans ce domaine pour mieux maîtriser une situation [PAGE 1456] que tout le monde, sans exception, s'accorde à considérer comme problématique.

C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral vous recommande d'accepter ces motions.